Non, les organes collégiaux de direction des sociétés par actions simplifiées, auxquels les statuts confèrent un pouvoir de direction, n’entrent pas dans le champ des instances dirigeantes pour le calcul des écarts de représentation.
06| Les organes collégiaux de direction des sociétés par actions simplifiées sont-ils considérés comme des instances dirigeantes au sens de l’article L. 23-12-1 du code de commerce ?
publié le29.04.22