Qui peut être inscrit sur la « liste noire » ?
Le juge a l’obligation de prononcer cette peine complémentaire en cas de condamnation pour travail dissimulé commis avec circonstances aggravantes (victime mineur ou vulnérable, plusieurs victimes, infraction commise en bande organisée).
Par ailleurs, le juge a la possibilité de prononcer cette peine complémentaire en cas de :
- Travail dissimulé ;
- Marchandage ;
- Prêt de main d’œuvre illicite ;
- Emploi d’étrangers sans titre de travail.
Seules les décisions ayant un caractère définitif sont publiées sur le site internet.
Quelle est la durée de mise en ligne ?
Cette peine complémentaire a un caractère temporaire. Le juge décide de la durée de publication et de diffusion sur la liste noire.
Elle peut être prononcée :
- Pour une durée maximale de deux ans en cas de condamnation pour marchandage, prêt de main d’œuvre illicite et/ou emploi d’étranger sans titre de travail ;
- Pour une durée maximale d’un an en cas de condamnation pour travail dissimulé commis avec circonstance aggravante ;
- Pour une durée maximale de deux mois en cas de condamnation pour travail dissimulé commis sans circonstance aggravante.
Comment consulter « la liste noire » ?
Cette liste peut être consultée par tous librement et gratuitement.
Accéder à la liste noire : liste-noire.travail-emploi.gouv.fr