Le décret du 24 juin 2015 précité modifie la partie réglementaire du code du travail afin de préciser certaines modalités d’attribution de l’allocation temporaire d’attente (ATA).
Sont également précisées :
– les conditions dans lesquelles les préfets et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides doivent communiquer à Pôle emploi les informations relatives à certains bénéficiaires de l’ATA,
– la date d’effet des décisions de suspension (la décision prend effet à compter de la date de son édiction) et de reprise du versement de l’allocation (celle-ci intervient à compter de la date à laquelle la décision de rétablissement a été prise).
Le décret du 24 juin 2015 entre en vigueur le 29 juin 2015.