La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » a prévu la possibilité, pour les étudiants, de demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l’article L. 124-1 du code de l’éducation et éligibles à la gratification prévue à l’article L. 124-6 du même code (les « stages étudiants en entreprise »), sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres.
Le décret du 11 mars 2015 précité précise les modalités et conditions d’application de ces dispositions, notamment :
– le délai de présentation de la demande ; celle-ci doit être formulée dans un délai de deux ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel elle est effectuée ;
– la procédure à suivre et les pièces justificatives à produire (notamment une copie de la convention de stage et une copie de l’attestation de stage) ;
– le mode de calcul des cotisations et les modalités d’échelonnement de leur versement. Le montant du versement à effectuer par l’assuré est ainsi fixé, pour chaque trimestre, à 12 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est déposée et l’intéressé peut, s’il le souhaite, opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles d’égal montant, sur une période d’un an ou de deux ans.
Les dispositions du décret du 11 mars 2015 s’appliquent aux périodes de stage débutant postérieurement à sa publication (soit postérieurement au 14 mars 2015).