A titre expérimental, la convention ou l’accord collectif relatif au compte épargne-temps (CET) peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur son CET, dans la limite maximale de 50 % de ces droits, pour financer l’une des prestations de services à la personne prévues à l’article L. 1271-1 du code du travail au moyen d’un chèque emploi-service universel (CESU).
Pris pour l’application de ces dispositions (issues de la loi n° 2014-873 du 4/8/2014), le décret du 17 décembre 2014 précité définit les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation applicable jusqu’au 1/10/2016 et les conditions dans lesquelles elle sera évaluée. Il prévoit, notamment, que, lorsque les conditions sont réunies, le salarié qui souhaite utiliser une partie des droits affectés sur son CET pour financer une prestation de services à la personne, adresse une demande à l’employeur précisant le montant des droits qu’il souhaite utiliser à cet effet. Ce financement s’effectue au moyen d’un CESU dans les conditions prévues à l’article L. 1271-12 du code du travail. Les droits dont le salarié peut demander la conversion en CESU sont ceux figurant au CET à la date de la demande, dans la limite fixée par la convention ou l’accord collectif de travail sans pouvoir excéder 50 % de ces droits.