La loi du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » a prévu un assouplissement des conditions d’accès au congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les titulaires de CDD.
Pris pour l’application de ces dispositions, le décret du 12 novembre 2014 précité prévoit ainsi que, pour bénéficier d’un congé pour VAE, la personne titulaire d’un CDD devra justifier de 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années (la condition d’avoir exercé 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois est supprimée). Il est également précisé que le congé pour VAE se déroulera en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée et débutera au plus tard 12 mois après le terme du contrat ; par dérogation, il pourra toutefois être pris, à la demande du salarié et après accord de l’employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.
Le décret du 12 novembre 2014 précise par ailleurs le périmètre et le contenu des actions d’accompagnement des candidats à la validation des acquis de l’expérience, dont le principe a été posé par la loi du 5 mars 2014 précitée.
Les dispositions du décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 entrent en vigueur à compter du 15 novembre 2014.