Pour rappel, cette loi du 14 décembre 2020 concernant le renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (dite loi « inclusion »), prévoit plusieurs mesures permettant :
- De simplifier et fluidifier les recrutements dans l’IAE ;
- D’adapter les formats de parcours d’insertion aux besoins des publics ;
- D’accompagner la dynamique de croissance du secteur tout en garantissant la qualité des parcours d’insertion.
L’instruction relative à la mise en œuvre de ces mesures est parue le 19 octobre 2021.
Elle précise les modalités :
- De la réforme des modalités d’entrée en parcours d’insertion,
- Du CDI inclusion,
- De la triple exclusivité des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI),
- De la dérogation au plafond horaire de 480 heures des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire,
- De l’expérimentation du contrat-passerelle,
- Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail, notamment en cas de cumul de contrats.
Ces mesures font l’objet de formulaires disponibles sur la plateforme démarches-simplifiées.
Une instruction actualisant les procédures relatives au CDI inclusion, au contrat-passerelle ainsi qu’à la dérogation collective à la durée hebdomadaire de travail en atelier et chantier d’insertion à compter de l’année 2022 est parue le 18 janvier 2022.
Liens de dépôt de demande :
- Contrat-passerelle
- Dérogation aux 480 heures
- Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire minimale de travail
- Dérogation collective à la durée hebdomadaire minimale de travail
- Dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail en cas de cumul de contrats
Consultez les questions-réponses afin d’en savoir plus sur les nouvelles modalités d’entrée en parcours d’insertion ainsi que sur les différentes mesures de la loi inclusion.