Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Le salarié privé d’emploi qui justifie d’une durée minimale d’affiliation au régime d’assurance chômage et qui recherche activement un emploi peut prétendre au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Qui peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ?

L’ARE peut être accordée aux personnes involontairement privées d’emploi (voir précisions ci-dessous) qui remplissent les conditions suivantes :

- justifier d’une période d’affiliation de 122 jours (soit l’équivalent de 4 mois) ou 610 heures dans une période de 28 ou 36 mois selon l’âge du demandeur d’emploi,

- être inscrites comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE),

- être à la recherche d’un emploi de façon effective et permanente,
Cette condition est satisfaite dès lors que les intéressés accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l’un des organismes appartenant au service public de l’emploi (notamment Pôle emploi), des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. A défaut, l’allocation peut être réduite, voire supprimée.

- ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse,
Toutefois, les personnes ayant atteint cet âge sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus) pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge permettant d’obtenir une pension au taux plein, quelle que soit la durée d’assurance.

- être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi.
Cette condition est présumée satisfaite dès lors qu’une personne est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.

- résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (territoire métropolitain, départements et collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Le champ d’application territorial du régime d’assurance chômage a été étendu au territoire monégasque.

Les anciens salariés du secteur public (agents non titulaires des collectivités territoriales, agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État, salariés non statutaires de chambres de métiers, etc.) peuvent également bénéficier de l’ARE, versée par leur ancien employeur ou par le régime d’assurance chômage si une convention a été conclue à cet effet.

Depuis le 31 mars 2011, Mayotte se voit appliquer des règles aménagées en matière d’assurance chômage pendant une période transitoire. Un régime spécifique d’assurance chômage s’applique donc depuis le 1er janvier 2013.

Sous certaines conditions, il est possible de cumuler l’ARE avec les revenus tirés d’une activité professionnelle occasionnelle ou réduite.

Si le demandeur d’emploi suit une formation, il peut continuer à être indemnisé dans les conditions fixées par la réglementation.

Les règles d’indemnisation par l’assurance chômage sont fixées par la Convention du 14 mai 2014 citée en référence et les textes pris pour son application, qui arrivaient à échéance le 30 juin 2016. En l’absence de conclusion d’une nouvelle convention, et afin de permettre aux demandeurs d’emploi de continuer à percevoir leurs allocations et de garantir le financement de l’assurance chômage, le décret du 13 juillet 2016 cité en référence a prorogé cette convention. Ce décret a également fixé les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle (annexes VIII et X) telles qu’elles résultent de l’accord du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle complété par avenant du 23 mai 2016.

Quels sont le montant et la durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

La durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend de la durée d’emploi du demandeur avant la fin de son contrat de travail.

Le montant de l’allocation se compose d’une partie fixe et d’une partie variable. Le montant total ne peut pas être inférieur à un montant minimum, ni dépasser un montant maximum.

Quel est le montant de l’ARE ?

Selon le mode de calcul le plus avantageux pour le demandeur d’emploi, le montant brut journalier de l’ARE est égal, dans le cas général :

  • à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) plus une partie fixe, révisée en principe au 1er juillet de chaque année (11,76 euros depuis le 1er juillet 2015, en l’absence de décision en ce sens du Conseil d’administration de l’UNEDIC, il n’y a pas eu de revalorisation des allocations d’assurance chômage au 1/7/2016),
  • ou à 57 % du salaire journalier de référence.

L’allocation ne doit cependant pas représenter plus de 75 % du salaire journalier de référence. Si c’est le cas, l’allocation versée est égale à 75 % du SJR. L’allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ne peut toutefois être inférieure à 20,54 euros depuis le 1er juillet 2015 (en l’absence de décision en ce sens du Conseil d’administration de l’UNEDIC, il n’y a pas eu de revalorisation des allocations d’assurance chômage au 1/7/2016).

Le salaire journalier de référence est établi, à partir des rémunérations versées au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé, selon les modalités fixées par les articles 11 à 14 du Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 cité en référence.

Sont prélevées :

  • sur le salaire journalier de référence servant au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, une participation à la retraite complémentaire égale à 3 % du salaire journalier de référence ; toutefois, ce prélèvement ne peut conduire à verser une allocation journalière brute inférieure au montant de l’allocation minimale (28,67 euros depuis le 1er juillet 2015) ; en l’absence de décision en ce sens du Conseil d’administration de l’UNEDIC, il n’y a pas eu de revalorisation des allocations d’assurance chômage au 1/7/2016) ;
  • sur le montant brut de l’ARE, après abattement de 3 % au titre des frais professionnels, la CSG au taux de 6,2% et la CRDS au taux de 0,5%, avec des possibilités d’exonération ou d’application de taux réduit. En outre, les prélèvements ainsi opérés ne doivent pas avoir pour conséquence de réduire le montant de l’allocation versée, à un montant inférieur au SMIC journalier.

Pour quelle durée l’ARE est-elle versée ?

La durée pendant laquelle l’ARE est versée varie selon :

  • l’âge de l’intéressé, apprécié à la fin du contrat de travail
  • la durée de son affiliation à l’assurance chômage.

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits (résumée par la formule : un jour d’affiliation = un jour d’indemnisation). La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 4 mois (122 jours ou 610 heures) et ne peut être supérieure à 24 mois (730 jours). Toutefois, pour les salariés privés d’emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 36 mois (1095 jours).

La durée d’indemnisation est déterminée en fonction de la durée d’affiliation ou de travail au cours de la période de référence de 28 mois. Cette période est de 36 mois lorsque le salarié privé d’emploi est âgé d’au moins 50 ans.

Dans les conditions précisées par le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, la durée d’indemnisation ainsi définie peut être réduite, le cas échéant, par l’imputation de périodes de formation, le versement d’aide au reclassement (aide différentielle de reclassement, aide à la reprise ou à la création d’entreprise).

Pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui s’engagent dans le cadre du nouveau contrat de service civique, le versement des allocations d’assurance chômage est suspendu à compter de la date d’effet de ce contrat. Dans ce cas, ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat (article L. 120-11 du code du service national).

Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non. Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l’allocataire (par exemple, une période d’emploi).

Dans quelles conditions l’allocation d’aide au retour à l’emploi est-elle versée ?

Quelles sont les conditions liées à la perte d’emploi ?

Pour ouvrir droit à l’allocation d’assurance chômage, la perte d’emploi doit être involontaire, c’est-à-dire résulter de l’une des causes suivantes :

  • un licenciement quel qu’en soit le motif,
  • une fin d’un contrat à durée déterminée, y compris un CDD à objet défini,
  • une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée selon les modalités fixées par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail,
  • une rupture du contrat de travail pour cause économique prévue par l’article L. 1233-3 du code du travail (départ négocié par exemple),
  • une démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage (accord d’application n°14 de la convention du 14 mai 2014).

Par ailleurs, lorsqu’un salarié met fin à son contrat de travail pour souscrire un contrat de service civique, il bénéficie de ses droits à l’assurance chômage à l’issue de son service.

Le demandeur d’emploi n’est pas considéré comme étant en situation de chômage involontaire lorsque la fin de contrat de travail intervenue pour une des causes énoncées ci-dessus est précédée d’un départ volontaire, et que, depuis ce départ volontaire, il justifie d’une période d’emploi inférieure à 91 jours ou 455 heures.

La fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l’inscription comme demandeur d’emploi. Cette période de 12 mois peut être allongée dans les conditions fixées par l’article 7 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 citée en référence.

Quand débute l’indemnisation ?

L’indemnisation ne débute pas immédiatement :

  • un délai d’attente de 7 jours est systématiquement appliqué, sauf en cas de nouvelle admission intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
  • un différé d’indemnisation est en outre calculé en fonction des indemnités de congés payés versées par l’employeur ; ce différé est augmenté d’un différé d’indemnisation spécifique en cas de prise en charge par le régime d’assurance chômage consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d’indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature (voir précisions ci-dessous). Ce différé est limité à 180 jours (75 jours pour les salariés qui ont fait l’objet d’un licenciement économique).


Pour le calcul du différé d’indemnisation spécifique mentionné ci-dessus :

  • il est tenu compte des indemnités ou de toute autre somme inhérente à la rupture du contrat de travail, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative (indemnités dites « supra légales » ;
  • il n’est pas tenu compte des autres indemnités ou sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu’elles sont allouées par le juge (ex. : indemnités accordées par le juge en cas de licenciement irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité accordée par le juge en fonction du préjudice subi en cas de non-respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel). Pour plus de précisions, on peut se reporter à la Circulaire Unédic n° 2016-10 du 29 février 2016 citée en référence.

Dans quelles conditions l’allocation peut elle être supprimée ou réduite ?

Le demandeur d’emploi indemnisé qui ne respecte pas les obligations mises à sa charge par la réglementation (rechercher un emploi, répondre aux propositions qui lui sont faites…) s’expose à la suppression ou à la réduction de son allocation d’assurance chômage (ou de son allocation du régime de solidarité s’il est indemnisé à ce titre).

La décision est prise par le préfet du département en fonction de la nature du manquement, du demandeur d’emploi, à ses obligations.

Ainsi, le préfet peut supprimer le revenu de remplacement de manière temporaire ou définitive, ou en réduire le montant.

Lorsqu’il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d’emploi intéressé les motifs de sa décision et l’informe qu’il a la possibilité, dans un délai de dix jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d’être entendu par une commission composée de représentants de l’Etat, des instances paritaires régionales (IPR) et de Pôle emploi. Cette dernière émet un avis sur le projet de décision de suppression du revenu de remplacement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier complet.

Le préfet se prononce dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis.

Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l’un des motifs mentionnés à l’article L.5412-1 du code du travail entraîne, pour l’intéressé, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Dans quelles conditions l’indemnisation peut-elle être maintenue jusqu’à l’âge de la retraite ?

Les allocataires âgés de 62 ans (61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953, 61 ans et 7 mois pour les personnes nées en 1954)* continuent d’être indemnisés jusqu’à ce qu’ils disposent du nombre de trimestres d’assurance (tous régimes confondus) leur permettant d’obtenir une retraite de la sécurité sociale à taux plein (et au plus tard jusqu’à l’âge permettant d’obtenir le taux plein) quelle que soit la durée d’assurance, s’ils remplissent les conditions ci-après :

- être en cours d’indemnisation depuis un an au moins (soit avoir perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit),

- justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage ou de périodes assimilées (telles que définies par l’accord d’application n° 15 du 14 mai 2014 cité en référence),

- justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L.351-1 à L.351-5 du code de la sécurité sociale,

- justifier, soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

Le maintien du versement des allocations au titre des dispositions mentionnées ci-dessus peut être accordé, sur décision de l’instance paritaire régionale (IPR), aux allocataires :

- pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l’ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d’une démission,

- licenciés pour motif économique qui, bien qu’inscrits sur la liste nominative des personnes susceptibles d’adhérer à une convention FNE (liste établie pour l’application des articles R. 5123-12 à R. 5123-21 du code du travail), ont opté pour le système d’indemnisation du régime d’assurance chômage.

Quelles sont les professions soumises à des règles spécifiques ?

Les conditions d’indemnisation de certaines catégories professionnelles font l’objet d’adaptations prévues dans les annexes I à XII .

Sont, par exemple, concernés :

  • les VRP, journalistes, personnels navigants de l’aviation civile, assistants maternels et assistants familiaux, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission (annexe I),
  • les ouvriers dockers (annexe III),
  • les salariés intermittents et salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (annexe IV),
  • les travailleurs à domicile (annexe V),
  • les ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle (annexe VIII),
  • les artistes du spectacle (annexe X).

Les droits "rechargeables"

La loi de sécurisation de l’emploi, transcription de l’ANI du 11 janvier 2013, prévoit que les droits à l’allocation d’assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d’indemnisation, soient pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, dans les conditions prévues par les accords relatifs à l’assurance chômage.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif des droits rechargeables ont été précisées par l’ANI du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation des demandeurs d’emploi, puis repris dans la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

Principe = Quand le demandeur d’emploi reprend une activité puis qu’il perd de nouveau son emploi involontairement, il peut prétendre à une nouvelle période d’indemnisation.

Désormais, il est procédé à une reprise systématique du droit initial. A l’épuisement du capital de droits initial, un nouveau droit est établi dès lors que le demandeur d’emploi justifie d’une durée d’activité salariée d’au moins 150 heures au titre d’une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la fin des droits. Le chômage doit toutefois résulter d’une perte involontaire d’emploi.

Le nouveau droit issu de ce rechargement est calculé dans les conditions habituelles.