Ces décrets actent la création du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) destiné à améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits “ergonomiques”, à savoir les postures pénibles, les vibrations mécaniques et le port de charges lourdes.
Placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) où siègent les partenaires sociaux, il sera doté d’un milliard d’euros sur cinq ans. Ce fonds financera des démarches de prévention et de sensibilisation au niveau des entreprises comme au niveau des branches. Il bénéficiera directement aux salariés exposés aux risques ergonomiques souhaitant engager une reconversion professionnelle.
Les décrets précisent les modalités de fonctionnement du Fonds. Ses orientations et la répartition de ses crédits seront définies par la branche AT-MP, qui établira une cartographie des métiers exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Les branches professionnelles seront pleinement associées au dispositif d’identification de ces métiers, les décrets venant préciser les modalités selon lesquelles ces listes seront intégrées à la cartographie nationale.
Pour élaborer cette cartographie, la branche AT-MP pourra s’appuyer sur un comité d’experts, dont les décrets précisent la composition et le fonctionnement. Ses membres seront prochainement nommés par arrêté.
Les deux décrets publiés ce jour améliorent également le compte professionnel de prévention (C2P) pour faciliter son recours, améliorer les droits existants et créer un droit à la reconversion professionnelle.
Il sera désormais plus aisé d’alimenter ce compte et ainsi d’acquérir des droits pour suivre une formation, bénéficier d’un temps partiel ou bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
En savoir plus sur le compte professionnel prévention
Les seuils associés aux facteurs de risques « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » sont abaissés respectivement de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an.
L’acquisition de droits en cas de poly-exposition est renforcée : désormais, le nombre de points acquis augmentera proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés (un salarié exposé simultanément à trois facteurs de risques acquerra 12 points par an, soit 1 point par trimestre d’exposition pour chacun des risques).
Le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel devient plus favorable : un point donnera le droit à un abondement du compte personnel de formation (CPF) de 500 € au lieu de 375 € et dix points permettront à tout titulaire d’un C2P de bénéficier de l’équivalent d’un mi-temps pendant 4 mois au lieu de 3 mois jusqu’ici.
Par ailleurs, les titulaires d’un compte professionnel de prévention pourront, à compter du 1er septembre 2023, bénéficier d’un projet de reconversion professionnelle. Cette nouvelle utilisation du compte leur permettra de suivre une formation professionnelle sans perte de rémunération et ainsi de pouvoir sortir de situations d’exposition à des facteurs de risques.
Enfin, les décrets traduisent le renforcement de l’information des assurés sur le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente, afin d’améliorer le recours à ce dispositif. Les bénéficiaires d’une rente AT-MP potentiellement éligibles à un départ anticipé dans le cadre de ce dispositif seront désormais contactés durant l’année de leur 59 ans.
Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion déclare : « La mobilisation de tous dans la prévention de l’usure professionnelle – pouvoirs publics, branches professionnelles, entreprises – est un axe central de la réforme des retraites. Par la création d’un Fonds doté d’1 milliard d’euros pour la prévention, par l’amélioration du C2P, par le financement de formations et de reconversions pour les salariés exposés aux métiers difficiles : ces décrets viennent concrétiser le tournant de la prévention, condition nécessaire pour améliorer les conditions de travail et accompagner l’allongement de la durée d’activité. J’invite les partenaires sociaux à se saisir du nouveau Fonds d‘investissement dans la prévention de l’usure professionnelle au sein de la branche AT-MP pour le rendre pleinement opérationnel dès cette année ».
Contact presse
Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
Cabinet de M. Olivier Dussopt
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