Brexit | info aux employeurs

Vous êtes employeur, voici des informations susceptibles de vous intéresser qu’il s’agisse d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne avec ou sans accord.

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Contrat de travail

Puis-je continuer à employer des travailleurs britanniques en cours de contrat dans mon entreprise ?

Avec accord de retrait

Oui, les règles en vigueur relative à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période transitoire de 21 mois assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions applicables après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Oui , l’ordonnance du 6 février 2019 instaure une période de grâce pendant laquelle les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France continue de bénéficier du droit à l’exercice d’une activité professionnelle et sont exemptés de l’obligation de détenir un titre de séjour pendant cette période.

Ils devront détenir un titre de séjour valant autorisation de travail à l’issue de cette période, celle-ci s’étend d’au moins 3 mois jusqu’à un an maximum après la date du Brexit. Cette période sera fixée ultérieurement par décret.

Comment en tant qu’employeur, puis -je m’assurer de la régularité du statut de mes salariés britanniques ?

Avec accord de retrait

Les règles en vigueur relative à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période transitoire de 21 mois assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions applicables après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

L’ordonnance du 6 février 2019 instaure une période de grâce pendant laquelle les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France continue de bénéficier du droit à l’exercice d’une activité professionnelle et sont exemptés de l’obligation de détenir un titre de séjour pendant cette période.

Ils devront détenir un titre de séjour valant autorisation de travail à l’issue de cette période, celle-ci s’étend d’au moins 3 mois jusqu’à un an maximum après la date du Brexit. Cette période sera fixée ultérieurement par décret.

L’ordonnance prévoit que les employeurs de ressortissants britanniques résidant légalement en France avant le Brexit sont exemptés de l’obligation de s’assurer de l’existence des titres autorisant les salariés à exercer une activité professionnelle pendant cette période auprès des préfectures.

C’est au salarié britannique d’informer son employeur dès l’obtention du titre de séjour.

Pour plus d’informations sur les titres de séjour, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Sejour

Si mon/ma salarié(e) britannique n’obtient pas d’autorisation de travail, suis-je en infraction au regard de la législation applicable ?

Avec accord de retrait

Non. Les règles en vigueur relative à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période transitoire de 21 mois assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions applicables après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

L’ordonnance du 6 février 2019 prévoit que les employeurs de ressortissants britanniques résidant régulièrement en France sont exemptés de l’obligation de s’assurer de l’existence de titres autorisant les salariés à exercer une activité professionnelle pendant cette période auprès des préfectures.

C’est au salarié d’informer son employeur dès l’obtention du titre de séjour.

En cas d’embauche d’un salarié britannique après la date du Brexit et si ce salarié ne résidait pas régulièrement en France avant la date du Brexit, l’employeur est soumis aux obligations de vérification de droit commun en matière d’emploi d’étrangers (vérification de la régularité du séjour auprès de la préfecture).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Sejour

Existe-t-il des formalités spécifiques à l’emploi de travailleurs temporaires britanniques ?

Avec accord de retrait

Les règles en vigueur relative à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période transitoire de 21 mois assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions applicables après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Les règles en vigueur relative à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées hormis les règles relatives au droit de séjour précitées. Le salarié britannique résidant régulièrement en France à la date du Brexit devra demander pendant la période de grâce une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire », sauf s’il est titulaire d’un CDI intérimaire, auquel cas c’est la carte de séjour portant la mention « salarié » qui devra être demandée.

Existe-t-il des formalités spécifiques concernant les apprentis, les stagiaires, le portage salarial ?

Avec accord de retrait

Les règles en vigueur relative à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période transitoire de 21 mois assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions applicables après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Les règles en vigueur relative à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées hormis les règles relatives au droit de séjour précitées.

Existe-t- il une réglementation spécifique pour recruter des travailleurs britanniques après le Brexit ?

Avec accord de retrait

Les règles en vigueur relatives à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période transitoire de 21 mois assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31/12/2020). Les futures conditions applicables après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Les travailleurs britanniques seront soumis au droit commun des Etats tiers après le Brexit, ils se verront appliquer la réglementation spécifique concernant le droit de séjour des étrangers et les autorisations de travail.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Sejour

Autorisation de travail

Les salariés britanniques sont-ils soumis à une législation spécifique concernant des autorisations de travail ?

Avec accord de retrait

Non, une autorisation de travail n’est pas requise jusqu’au 31 décembre 2020, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne. Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Oui, les salariés britanniques travaillant en France avant la date du Brexit bénéficieront des dispositions de l’ordonnance du 6 février 2019 concernant le droit au séjour et au travail. Celle-ci instaure une période de grâce, d’au moins 3 mois, qui sera fixée ultérieurement par décret, pendant laquelle les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France sont exemptés de la détention d’une autorisation de travail.

A la fin de la période de grâce, vous devez détenir un titre de séjour valant autorisation de travail et en informer votre employeur.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Sejour

En tant qu’employeur, suis-je en charge de la demande d’autorisation de travail ?

Avec accord de retrait

En cas d’embauche, une autorisation de travail n’est pas requise jusqu’au 31 décembre 2020, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne. Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

L’ordonnance du 6 Février 2019 prévoit une dérogation pour les employeurs à l’obligation de s’assurer de l’existence d’une autorisation de travail pour les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la date du Brexit. Il revient au salarié de vous informer dès l’obtention de son premier titre de séjour délivré après le Brexit.
Pour les autres cas, vous devez vous assurer de l’existence d’une autorisation de travail auprès des préfectures.

Si mon/ma salarié(e) britannique n’obtient pas d’autorisation de travail, suis-je en infraction au regard de la législation applicable ?

Avec accord de retrait

Non, une autorisation de travail n’est pas requise jusqu’au 31 décembre 2020, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE, Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Non, dans le cas où votre salarié britannique a demandé et obtenu pendant la période de grâce une carte de séjour au titre de sa résidence régulière en France à la date du Brexit. L’ordonnance du 6 février 2019 a dispensé dans ce cas les ressortissants britanniques d’autorisation de travail.

Oui, dans le cadre de l’embauche de salariés britanniques entrés en France après le Brexit en vue d’y exercer une activité salariée. Dans ce cas, ils sont soumis au droit commun des états tiers et doivent être en conformité avec les règles du droit de séjour des étrangers hors Union Européenne.

Pour plus d’informations sur les titres de séjour, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Sejour

Si mon/ma salarié(e) britannique n’obtient pas d’autorisation de travail, est ce motif valable de licenciement ?

Avec accord de retrait

Une autorisation de travail n’est pas requise jusqu’au 31 décembre 2020, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE, Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Une autorisation de travail n’est pas requise pour les salariés britanniques résidant en France avant le Brexit pendant la période de grâce fixée par décret entre 3 mois et 1 an maximum au plus tard après la date du Brexit.

L’employeur est tenu de respecter la législation relative à la lutte contre le travail illégal et à l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers non munis d’un titre de travail. En cas de non obtention d’un titre de séjour valant autorisation de travail à l’issue de cette période, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. Le licenciement d’un travailleur étranger en situation irrégulière est possible et soumis à une procédure spécifique dans la mesure où la tenue d’un entretien préalable n’est pas exigée. Par ailleurs, la situation irrégulière du salarié justifie à elle seule le licenciement.

En revanche, les autres indemnisations restent dues par l’employeur lorsqu’il rompt le contrat d’un salarié étranger en situation irrégulière. Ainsi, l’employeur est normalement tenu au versement d’une indemnité forfaitaire de rupture égale à 3 mois de salaire. De plus, il doit verser au salarié embauché en CDI une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis.

Si le salarié est embauché en CDD, il doit lui verser une indemnité pour rupture anticipée et injustifiée du CDD ainsi qu’une indemnité de précarité.
Subsiste également dans tous les cas l’indemnité de congés payés.

Si les autorisations de travail sont requises, quel est l’organisme en charge de leur délivrance ?

Avec accord de retrait

Une autorisation de travail n’est pas requise jusqu’au 31 décembre 2020, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne, Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Les ressortissants britanniques doivent se mettre en situation régulière et faire leurs demandes de titres de séjour auprès des préfectures.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Sejour

Suis-je redevable des taxes dues à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFI) ?

Avec accord de retrait

Non, les taxes et contributions dues à l’OFII ne sont pas dues en cas d’embauche car une autorisation de travail n’est pas requise jusqu’au 31/12/2020, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE. Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Sejour

Existe-t-il des formalités spécifiques à l’emploi de travailleurs temporaires britanniques ?

Avec accord de retrait

Non, les règles en vigueur relatives à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période transitoire de 21 mois assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Hormis les règles spécifiques concernant le droit de séjour des étrangers, il n’y a pas de règles spécifiques concernant l’emploi de travailleurs temporaires britanniques. Le salarié britannique résidant régulièrement en France à la date du Brexit devra demander pendant la période de grâce une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire », sauf s’il est titulaire d’un CDI intérimaire, auquel cas c’est la carte de séjour portant la mention « salarié » qui devra être demandée.

Existe-t-il des formalités spécifiques concernant les apprentis, les stagiaires, le portage salarial ?

Avec accord de retrait

Non, les règles en vigueur relative à l’embauche de ressortissants britanniques restent inchangées pendant la période transitoire de 21 mois assurant les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Hormis les règles spécifiques concernant le droit de séjour des étrangers, il n’y a pas de règles spécifiques concernant l’emploi de travailleurs temporaires britanniques.

Travailleur détaché

Quelles sont les règles applicables au détachement en cours par un employeur français de salariés au Royaume-Uni après le Brexit ?

Avec accord de retrait

La réglementation relative au détachement des travailleurs reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

L’ordonnance du 6 février 2019 prévoit le maintien du droit au séjour et du droit d’exercer une activité professionnelle qui lui est associé pour les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France à la date du Brexit. Pendant la période de grâce, les salariés détachés de nationalité britannique devront demander et obtenir une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire », seul titre dédié aux salariés détachés.

Par ailleurs, les règles applicables en matière de détachement de travailleurs découlant des directives de l’Union européenne restent applicables aux employeurs détachant en France des salariés depuis le Royaume-Uni. L’employeur doit toujours déclarer la prestation et le détachement de ses salariés auprès de l’inspection du travail via le portail SIPSI http://www.sipsi.travail.gouv.fr.

Quelles sont les formalités à accomplir concernant le détachement de salariés britanniques en France ?

Avec accord de retrait

La réglementation en vigueur relative au détachement des travailleurs reste applicable.

Sans accord de retrait

La réglementation en vigueur relative au détachement des travailleurs reste applicable. Les formalités administratives demeurent les mêmes (déclaration préalable du détachement et désignation d’un représentant en France, conservation des documents obligatoires…) Les salariés détachés demeurent soumis aux dispositions du code du travail concernant l’application du noyau dur (salaire minimum, temps de travail, congés, santé et sécurité).

Si le détachement est en cours au moment du Brexit, à l’issue d’une période transitoire fixée par décret, l’intéressé devra demander, le cas échéant en cas de détachement de longue durée, et obtenir à l’issue de cette période (dite de grâce ou de transition une carte de séjour temporaire délivrée par la préfecture, d’une durée de validité d’un an.

Si à la date du retrait sans accord du RU de l’UE, le détachement en France du ressortissant britannique n’a pas encore commencé alors cette situation de détachement doit être appréciée comme un détachement d’un ressortissant d’un pays tiers et donne lieu aux procédures de droit commun en la matière.

Instance Représentative du Personnel/ salarié protégé

Est-ce que les représentants des salariés britanniques peuvent continuer à siéger au sein de mon comité d’entreprise européen ?

Avec accord de retrait

Oui, la règlementation en vigueur relative au comité d’entreprise européen reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020), mais il peut être nécessaire d’anticiper la situation après la fin de la période transitoire.

Sans accord de retrait

La règlementation relative au fonctionnement des comités d’entreprise européen demeurent inchangée.

Est-ce que je dois modifier l’accord de fonctionnement de mon Comité d’Entreprise Européen (CEE) ?

Avec accord de retrait

La règlementation en vigueur relative au comité d’entreprise européen reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31/12/2020), mais il peut être nécessaire d’anticiper la situation après la fin de la période transitoire.

Sans accord de retrait

La réglementation concernant le fonctionnement des comités d’entreprise européen demeurent inchangée.

Je suis en train de négocier la mise en place d’un accord d’entreprise européen, quels sont les effets du Brexit ?

Avec accord de retrait

La règlementation en vigueur relative au comité d’entreprise européen reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020), mais il peut être nécessaire d’anticiper la situation après la fin de la période transitoire.

Sans accord de retrait

La réglementation concernant le fonctionnement des comités d’entreprise européen demeure inchangée.

Les représentants du personnel britanniques continuent-ils de bénéficier de leur statut de salarié protégé ?

Avec accord de retrait

Oui, la règlementation en vigueur relative aux institutions représentatives du personnel reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020), Les futures conditions après la fin de la période transitoire ne sont pas encore connues.

Sans accord de retrait

Oui, la règlementation en vigueur en France relative aux institutions représentatives du personnel s’applique aux ressortissants britanniques, mais sous réserve de remplir les conditions applicables en matière de droit au séjour/autorisation de travail aux ressortissants de pays tiers. A défaut, il n’y a pas de droit à protection pour le salarié employé irrégulièrement au regard de ces règles et le licenciement n’est pas subordonné à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, compte tenu de la nullité du contrat de travail.

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