Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi mentionné au premier alinéa de l’article R. 8122-6 du code du travail (arrêté par lequel le DIRECCTE décidera, dans les limites de sa circonscription territoriale, de la localisation et de la délimitation des unités de contrôle) et au plus tard le 1er janvier 2015.
Arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail
publié le10.06.14
mise à jour21.12.21
L’arrêté du 26 mai 2014 précité fixe la répartition, par région, des unités de contrôle de l’inspection du travail.