L’arrêté du 25 juin 2014 précité porte agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et des textes qui lui sont associés : règlement général annexé à la convention, annexes et accords d’application.
Cette convention fixe notamment les conditions de mise en œuvre des droits rechargeables à l’assurance chômage, précise les nouvelles règles applicables aux allocataires exerçant une activité professionnelle (cumul des allocations et d’un revenu d’activité) et prévoit de nouvelles modalités de calcul du différé d’indemnisation en cas de versement d’indemnités supra-légales.
Les dispositions de la convention du 14 mai 2014, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014.
Par dérogation toutefois, l’entrée en vigueur des articles 26 (reprise du paiement des indemnités), 28 et 29 (droits rechargeables), 34 (révision du droit) et 30 à 33 (droits des allocataires exerçant une activité professionnelle) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 est fixée au 1er octobre 2014 (pour la période courant du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014, les règles applicables sont précisées par l’article 13 de la convention du 14 mai 2014). A compter du 1er octobre 2014, les règles fixées par ces articles (notamment le principe de rechargement des droits), seront applicables à l’ensemble des salariés involontairement privés d’emploi éligibles à l’indemnisation ou indemnisés par le régime d’assurance chômage, qui remplissent les conditions prévues par ces dispositions, quelle que soit la convention relative à l’indemnisation du chômage dont ils relèvent (c’est-à-dire la convention du 14 mai 2014 ou une convention précédente).