Qu’est-ce que Transitions collectives ?
Comment puis-je avoir accès à Transitions collectives ?
Vous avez la possibilité d’entrer volontairement dans un parcours de Transitions collectives dans les deux cas suivants :
- Si votre entreprise a identifié votre métier comme étant fragilisé au sein d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ou dans le cadre d’un congé de mobilité ;
- Si votre entreprise a signé un accord GEPP ou une rupture conventionnelle collective (RCC) prévoyant le recours au congé de mobilité et autorisant les salariés à bénéficier au dispositif Transitions collectives.
Questions-réponses
Avant la formation
Pour recourir à Transitions collectives, vous devez :
- Occuper un poste identifié comme fragilisé dans l’entreprise (voir plus d’informations dans la question « Comment savoir si mon métier fait partie de la liste des métiers dits fragilisés dans mon entreprise ? »)
- Être en CDI, CDD ou en contrat de travail temporaire (dit aussi contrat d’intérim).
À noter : seul un contrat en CDI est accepté dans le cadre d’un congé de mobilité. - Respecter certaines conditions d’ancienneté : pour les CDI, 24 mois en tant que salarié, dont 12 mois au sein de votre entreprise.
À noter : cette condition ne s’applique pas dans le cadre du congé de mobilité.
Pour accéder au dispositif, il faudra aussi :
- Obtenir l’autorisation de votre employeur d’entrer dans la démarche de Transitions collectives ;
- Être accompagné dans votre projet par un conseiller en évolution professionnelle.
Pour bénéficier de la prise en charge de votre parcours de formation, ce dernier devra :
- Aboutir à une certification professionnelle reconnues par l’État ou à une valorisation de l’acquis et de l’expérience (VAE) ;
- Concerner un métier porteur de votre région ;
- Être réalisé sur une durée maximale de deux ans ou 2400 heures ;
À noter : dans le cadre d’un congé de mobilité, la durée de votre parcours de formation ne peut excéder celle du congé de mobilité. - Être mis en œuvre par un organisme de formation certifié Qualiopi.
Une réunion d’information organisée par votre employeur peut vous être proposée si votre emploi est considéré comme fragilisé. Vous pouvez aussi contacter votre service des ressources humaines (RH) ou un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour en savoir plus.
À noter : la liste des métiers identifiés comme fragilisés dans votre entreprise est établie dans le cadre d’un accord collectif, différent selon les situations, signé entre votre employeur et les organisations représentatives du personnel. Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent également établir cette liste par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe.
Non. Vous avez le choix d’entrer ou non dans le dispositif.
Le conseiller en évolution professionnel (CEP) vous aide à élaborer votre parcours de reconversion. Vous construisez ensemble un parcours de formation adapté, en fonction de vos souhaits et des métiers identifiés comme porteurs sur votre territoire. Cet accompagnement est gratuit. Pour trouver un conseiller proche de chez vous, rendez-vous sur mon-cep.org
Votre parcours de formation doit concerner un métier à forte perspective d’emploi de votre région. Des listes de métiers qui recrutent (dit aussi métiers porteurs) ont été identifiés dans chaque région. Vous pouvez choisir le métier vers lequel vous souhaitez vous diriger à partir de ces listes, accessibles sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
À noter : ces métiers porteurs sont issus de nouveaux domaines d’activité ou de métiers en tension dans des secteurs qui peinent à recruter.
Vous pouvez toujours vous reconvertir dans un autre métier à travers le dispositif des projets de transition professionnelle (PTP) qui vous permet de mobiliser votre compte personnel de formation (CPF) afin d’accomplir un projet de reconversion professionnelle. Vous pourrez être accompagné par le CEP pour élaborer votre parcours de formation. Si votre projet est retenu, votre rémunération sera maintenue dans les mêmes conditions que pour Transitions collectives.
Votre métier n’a pas besoin de faire partie de la liste de métiers fragilisés au sein de votre entreprise pour vous permettre de faire une demande de PTP.
Pendant la formation
Votre contrat de travail est maintenu pendant toute la durée de la formation. Votre salaire est maintenu en partie pendant toute la durée de la formation :
- Pour les salaires inférieurs ou égaux à deux SMIC : votre rémunération est intégralement maintenue,
- Pour les salaires supérieurs à deux SMIC : si votre projet dure moins d’un an ou de 1200 heures, 90 % de votre rémunération est maintenue et votre rémunération ne peut descendre en-dessous de deux SMIC. Si votre parcours de formation dure plus d’un an, votre rémunération représentera 60 % de votre salaire initial pendant la deuxième année. Votre rémunération ne peut toutefois pas être inférieure à deux SMIC.
La durée de la formation dépend du métier choisi. Cependant, la formation ne peut pas dépasser 24 mois ou 2 400 heures.
À noter : dans le cadre d’un congé de mobilité, la durée de votre parcours de formation ne peut pas dépasser celle du congé de mobilité.
Votre dossier de Transitions collectives doit s’appuyer sur un métier porteur de votre région. Ainsi, votre mobilité régionale peut être sollicitée.
À l’issue de votre parcours de formation, vous êtes également libre de répondre aux offres d’emploi qui vous permettront de choisir votre zone de travail.
Vous avez toutefois la possibilité de présenter votre projet dans une autre région, mais vous devrez justifier ce choix au regard de votre projet professionnel. Le traitement de votre dossier prendra en compte la cohérence de la région choisie par rapport à votre projet.
Non, la formation est prise en charge dans sa totalité. Vous n’aurez pas besoin d’utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour entrer dans ce parcours. Par ailleurs, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d’un forfait journalier vous permettant de compenser les dépenses éventuelles de transport, de restauration et d’hébergement.
Après la formation
L’objectif de votre parcours de formation est de vous permettre de trouver un emploi en rapport avec la formation que vous avez suivie.
Cependant, vous gardez la possibilité de réintégrer votre poste de travail ou un poste équivalent dans votre entreprise à l’issue de votre parcours de formation, car votre contrat de travail ne s’arrête pas à la fin de la formation.
À noter : cette option n’est pas possible dans le cas d’un congé de mobilité. En effet, dans le cadre d’un congé de mobilité, votre contrat est rompu à la fin de votre formation. Toutefois, vous êtes accompagné pendant tout votre parcours de recherche d’emploi.
Oui, vous pouvez tout à fait être accompagné pendant votre recherche d’emploi. Pôle Emploi pourra notamment vous proposer les offres d’emploi correspondant aux nouvelles compétences que vous avez acquises sur le métier porteur de votre choix.
Votre CEP est également mobilisable pendant votre parcours de formation pour vous aider à trouver un nouvel emploi.
Enfin, des plateformes Transitions collectives se développent actuellement sur vos territoires. Leur mission : mettre en relation les entreprises dont les emplois sont menacés et les entreprises qui recrutent. Votre CEP pourra le cas échéant vous informer sur ces plateformes.
À l’issue de votre formation, si vous ne trouvez pas d’employeur dans le secteur choisi, vous pourrez réintégrer votre poste de travail (ou un poste équivalent) au sein de votre entreprise.
À noter : cette option n’est pas possible dans le cas d’un congé de mobilité. Dans ce cas et si vous n’avez pas trouvé d’emploi après votre formation, vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous conditions.
Qui contacter ?
Pour avoir plus d’informations sur le dispositif : votre employeur (service des ressources humaines - RH) ou un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Les représentants du personnel de votre entreprise peuvent également être mobilisés pour vous informer et vous accompagner.
Pour réaliser votre projet : les associations Transitions Pro vous accompagnent pour élaborer votre demande de financement de reconversion et organiser votre parcours de formation. Contactez l’association Transitions pro dans votre région.