Aide à l’embauche des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation

Dans le cadre du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (IAE) remis à la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion le 10 septembre 2019, le Gouvernement met en place une aide à l’embauche favorisant la logique d’alternance d’insertion pour les structures de l’IAE (décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020).

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide financière est de 4000€ pour l’embauche en contrat de professionnalisation d’un salarié éligible à un parcours d’insertion par l’activité économique pour tout contrat de professionnalisation conclu à compter du 1er janvier 2021.

Les contrats expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 sont éligibles à l’aide.

À quels employeurs l’aide s’adresse-t-elle ?

Cette aide est destinée aux structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L5132-4 du code du travail qui en font la demande.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le montant de l’aide est fixé à 4000€ pour un même salarié en contrat de professionnalisation conclu à temps plein.

Le montant est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d’année civile, de la quotité du temps de travail du salarié lorsqu’elle est inférieure à un temps plein et des périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

Un premier versement, correspondant à la moitié du montant de l’aide, est dû à l’issue du 3e mois d’exécution du contrat de professionnalisation. Le solde de l’aide est dû à l’issue du 6e mois d’exécution du contrat de professionnalisation.

Lorsque le montant proratisé dû à l’employeur au titre de l’une des deux échéances de versement est inférieur à 100 euros, Pôle emploi ne procède pas à son versement.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La gestion et le suivi de l’aide sont confiés à Pôle emploi. Le bénéfice de l’aide est subordonné :

- Au dépôt du contrat de professionnalisation par l’opérateur de compétence auprès de l’autorité administrative compétente ;
- A la transmission par l’employeur à Pôle emploi :

  • d’une demande dans les trois mois suivant la conclusion du contrat de professionnalisation (formulaire disponible auprès de Pôle emploi). Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l’opérateur de compétences, ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.
  • d’une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours d’exécution dans les trois mois suivant chacune des échéances de versement.

Pour bénéficier du versement de l’aide, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage.

Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l’aide tient à sa disposition tout document permettant d’effectuer ce contrôle.

Par ailleurs, cette aide est non-cumulable avec d’autres aides de l’Etat liées à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. Toute personne de moins de 30 ans bénéficiant de l’aide exceptionnelle du décret n°2020-1084 du 24 août 2020 n’est pas éligible à l’aide à l’embauche des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique.

Pour en savoir plus :

pdf Questions-réponses "Aide à l’embauche des personnes éligibles à un parcours (...) Téléchargement (165 ko)


- Le contrat de professionnalisation