Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter

L’assistant(e) maternel(le) est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile (un lieu distinct de son domicile appelé « Maison d’assistants maternels »). Les parents qui souhaitent avoir recours à ce mode d’accueil doivent : employer une personne agréée par le département et ayant suivi une formation préalable à l’accueil (une liste des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s est disponible en mairie ou auprès du centre de protection maternelle et infantile -PMI-) ;

  • vérifier que l’assistant(e) maternel(le) est assuré(e) pour les dommages que les enfants pourraient provoquer ou subir, l’assistant(e) maternel(le) ayant l’obligation de souscrire une telle assurance ;
  • si nécessaire, vérifier l’assurance automobile et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
  • déclarer l’emploi ;
  • respecter certaines règles, en matière de contrat de travail, notamment de durée du travail, de salaire, ou de délégation d’accueil si l’assistant maternel exerce en maisons d’assistants maternels, l’assistant(e) maternel(le) étant en tant que salarié soumis, de son côté, à certaines obligations.

Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19

- Droit à l’activité partielle. Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, un dispositif adapté au nouveau confinement permet à certains salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle. Ce dispositif fait l’objet d’une présentation détaillée sur le site Pajemploi.

- Dérogation au nombre maximal d’enfants accueillis. Afin d’augmenter les capacités d’accueil des jeunes enfants dans un contexte alors marqué par la fermeture temporaire de leurs lieux d’accueil habituels, des dispositions exceptionnelles et temporaires avaient été prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée. Face à la persistance de l’épidémie de covid-19, l’ordonnance du 9 décembre 2020 citée en référence a rétabli ces dispositions, en les rendant également applicables aux assistant(e)s maternel(le)s exerçant en « maison d’assistants maternels ». Ainsi, sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes :

  • l’assistant(e) maternel(le) est autorisé(e) à accueillir en cette qualité jusqu’à six enfants simultanément, même lorsque son agrément lui a été délivré pour l’accueil d’un nombre inférieur d’enfants. Ce nombre (six) est toutefois diminué du nombre d’enfants de moins de trois ans de l’assistant(e) maternel(le) présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l’assistant(e) maternel(le) présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit ;
  • l’assistant(e) maternel(le) exerçant en « maison d’assistants maternels » est autorisé(e) à accueillir en cette qualité jusqu’à six enfants simultanément, même lorsque son agrément lui a été délivré pour l’accueil d’un nombre inférieur d’enfants. Le nombre d’assistant(e)s maternel(le)s exerçant dans une même « maison d’assistants maternels » ne peut excéder six, dont quatre simultanément. Le nombre total d’enfants accueillis simultanément en « maison d’assistants maternels » ne peut être supérieur à vingt.
    Lorsque l’assistant(e) maternel(le) utilise l’une ou l’autre des possibilités mentionnées ci-dessus et accueille simultanément un nombre d’enfants supérieur au nombre précisé par son agrément, il doit en informer sous 48 heures le président du conseil départemental en indiquant le nombre de mineurs qu’il accueille en qualité d’assistant(e) maternel(le), les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ainsi que le nombre et l’âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.
    Ces dispositions dérogatoires sont en vigueur depuis le 11 décembre 2020 et le resteront jusqu’à une date fixée par arrêté ministériel et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2021.
Consulter la rubrique dédiée du ministère du Travail pour informer les employeurs et les salariés et accompagner les entreprises sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle.

Quels sont les textes applicables ?

Les règles applicables aux relations entre les assistant(e)s maternel(le)s et les particuliers qui les emploient, notamment les obligations respectives de chacune des parties, découlent principalement des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, et de celles de la « convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur ». Compte tenu de son extension, cette convention est applicable à tous les employeurs et à tous les salariés entrant dans son champ d’application ; le texte intégral peut en être consulté sur le site Legifrance
Des règles particulières, figurant également dans le Code de l’action sociale et des familles, s’appliquent aux assistant(e)s maternel(le)s employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

Quelles sont les règles relatives à l’agrément ?

Demandé par l’assistant(e) maternel(le) au Conseil départemental (ex. conseil général), cet agrément est obligatoire pour exercer la profession d’assistant(e) maternel(le). Il est accordé par le président du Conseil départemental du département dans lequel réside l’assistant(e) maternel(le), en fonction de critères fixés par l’article R. 421-3 du Code de l’action sociale et des famille.

Les dispositions relatives au renouvellement de l’agrément des assistants maternels ont été modifiées par le décret du n° 2018-903 du 23 octobre 2018. Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve des dispositions transitoires prévues par son article 5

L’instruction de la demande d’agrément est assuré par le service de PMI, qui doit s’assurer notamment que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives du demandeur et que celui-ci dispose d’un logement lui permettant d’assurer le bien-être et la sécurité des mineurs. Cette instruction comporte ainsi les différents éléments mentionnés à l’article D. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles et, notamment, un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile et une ou des visites au domicile du candidat.

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d’assistant(e) maternel(le) et les visites à son domicile doivent permettre d’apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l’annexe 4-8 du Code de l’action sociale et des familles si les conditions légales d’agrément sont remplies.

Délivré pour une durée fixée à 5 ans (sauf exceptions mentionnées ci-dessous), l’agrément peut être retiré ou suspendu si l’assistant(e) maternel(le) n’offre plus les garanties requises. Le conseil départemental informe l’employeur (représentant légal de l’enfant) et la mairie de la commune où réside l’assistant(e) maternel(le) de sa décision de retrait ou de suspension de l’agrément.

La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande : à défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.
Sur les règles particulières en cas d’accueil dans une maison d’assistantes maternelles, voir précisions ci-dessous.

Renouvellement d’agrément
• La première demande de renouvellement de l’agrément d’un l’assistant(e) maternel(le) est accompagnée des documents et justificatifs mentionnés à l’article D. 421-21 du code de l’action sociale et des familles.
• Tout renouvellement d’agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l’l’assistant(e) maternel(le) atteste de sa réussite, dans les conditions définies par l’article 2 de l’arrêté du 5 novembre 2018, aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l’article D. 421-21 précité, en produisant notamment un document attestant qu’il s’est présenté à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil du jeune enfant fixées par l’article 1er de l’arrêté du 5 novembre 2018.

Tout assistant(e) maternel(le) agréé(e) doit suivre une formation obligatoire.

• Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif est obligatoire pour exercer la profession d’assistant(e) maternel(le).
• Les assistant(e)s maternel(le)s peuvent administrer aux enfants qu’ils gardent, notamment lorsqu’ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante, que ces soins ou traitements ont fait l’objet d’une prescription médicale et que le médecin prescripteur n’a pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire médical. Le président du conseil départemental organise l’accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s dans la mise en œuvre de ces dispositions.
• Risquent des sanctions pénales les personnes qui accueillent habituellement, sans agrément (ou après un retrait ou une suspension d’agrément), des enfants contre rémunération mais aussi les parents qui font appel à un(e) assistant(e) maternel(le) non agréé(e). Ceux-ci ne peuvent pas, en outre, prétendre à l’aide financière de la Caisse d’allocations familiales (Complément de libre choix du mode de garde) et au crédit d’impôt.

Combien d’enfants peut accueillir un(e) assistant(e) maternel(le) ?

Le nombre d’enfants qu’un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d’assistant(e) maternel(le) dans le cadre de son agrément est de quatre. L’agrément initial autorise l’accueil de 2 enfants au minimum en sa qualité d’assistant(e) maternel(le), sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas.
Les règles présentées ici, prévues à l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, sont issues de l’ordonnance du 19 mai 2021 citée en référence. Elles s’appliquent aux demandes d’agrément, de renouvellement et de modification d’agrément formulées à compter du 21 mai 2021, date d’entrée en vigueur de cette ordonnance.

• Sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d’exécution de l’assistant(e) maternel(le), le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis simultanément par un professionnel en sa qualité d’assistant(e) maternel(le) est fixé par son agrément.
• Dans le respect de la limite fixée par son agrément et des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des familles, l’assistant(e) maternel(le) détermine librement le nombre d’enfants qu’il accueille en cette qualité.

Pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d’assistant(e) maternel(le), le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l’assistant(e) maternel(le) ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors de vacances scolaires, ou imprévisible, ce nombre limite peut être augmenté de 2 enfants dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant(e) maternel(le).
Cette disposition pérennise les dispositions exceptionnelles et temporaires prises dans le contexte créé par l’épidémie de Covid-19 (voir en début de fiche). Les conditions de mise en œuvre de cette dérogation seront fixées par décret (à paraître).

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’accord entre l’employeur et le salarié doit faire l’objet d’un contrat de travail écrit, chacun d’eux devant en détenir un exemplaire (en cas d’accueil dans une maison d’assistantes maternelles, voir ci-dessous). Ce document doit mentionner les obligations de chacune des parties ainsi que les conditions d’accueil de l’enfant, et notamment : la période et les horaires d’accueil de l’enfant, les absences prévues, la rémunération et les frais d’entretien, les consignes et informations concernant l’enfant (santé, régime alimentaire, personne autoriser à reprendre l’enfant au domicile…), etc. La liste des mentions devant figurer dans le contrat de travail de l’assistant(e) maternel(le) est donnée par l’article D.423-5 du Code de l’action sociale et des familles et par l’article 4 de la « Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur ». Un modèle est également proposé par le Centre national Pajemploi.

  • Une période d’essai peut être prévue au contrat. Si l’accueil de l’enfant, prévu au contrat, s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d’essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l’accueil s’effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d’essai aura une durée maximum de 2 mois.
  • Dans certains cas limitativement énumérés (par exemple, l’absence pour maladie de l’assistant(e) maternel(le) agréé(e)), un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu. Un modèle de CDD est disponible sur le site du centre national Pajemploi.
  • L’assistant(e) maternel(le) employé(e) par un ou plusieurs particuliers bénéficie de la surveillance médicale des salariés dans les conditions fixées par le code du travail. https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/le-suivi-de-l-etat-de-sante-des-salaries
    Cette disposition, issue de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 citée en référence, est entrée en vigueur le 21 mai 2021.

Fixer une durée d’accueil

La durée de l’accueil de l’enfant chez l’assistant(e) maternel(le) est de 45 heures par semaine et, selon la pratique dans la profession, de 9 heures par jour. Le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum. Il est néanmoins possible de déroger à cette organisation quotidienne du travail à condition que salarié en soit d’accord et seulement en cas d’impératifs liés à des obligations prévisibles et non constante de l’employeur (réunion professionnelle, déplacements…), ou en cas de situations exceptionnelles et imprévisibles.

Dans le contrat de travail, doit en outre être précisé le nombre de semaines d’accueil dans l’année et si possible les dates. Lorsqu’elles ne sont pas connues, un délai de prévenance doit être fixé.

En conséquence, les temps d’absence de l’enfant non prévus au contrat ne peuvent se traduire par une baisse de rémunération du salarié à deux réserves près :

  • en cas d’absence de courte durée imputable à une maladie ou un accident de l’enfant, le salaire correspondant n’est pas dû si les parents font parvenir au salarié dans les 48 heures, un certificat médical datant du premier jour d’absence. Cette règle ne vaut, tout au plus, que pour 10 jours d’absence dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat de travail,
  • lorsque la maladie dure plus de 14 jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation, le salarié n’est pas rémunéré. Mais au-delà de ce délai, les parents devront faire le choix de rompre le contrat ou de maintenir le salaire.

Relais d’assistants maternels
Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels (RAM ) qui a pour rôle d’informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d’accueil. Pour obtenir la liste des RAM, on peut contacter le service de PMI, sa mairie ou sa CAF.

Verser une rémunération minimale
Chaque heure d’accueil de l’enfant donne droit à un salaire horaire brut qui ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut. Ainsi, avec un salaire horaire brut qui ne peut être inférieur inférieur à 2,88 € (compte tenu du SMIC en vigueur au 1/1/2021), une journée de garde de 9 heures sera payée, en brut, 25,92 € au minimum.

En outre, chaque heure d’accueil effectuée à partir de la 46e par semaine donne lieu au paiement d’un salaire majoré. Le montant de la majoration est fixé d’un commun accord par les parties.

L’employeur doit verser en plus du salaire une indemnité d’entretien d’au moins 3,11 € par jour (soit 85 % du minimum garanti en vigueur depuis le 1er janvier 2021, inchangé par rapport à 2020) et des frais de repas fixés d’un commun accord lorsqu’ils sont fournis par le salarié.

Mensualisation du salaire

Pour assurer un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé. Ainsi pour un accueil de 45 heures par semaine sur une année complète, le salaire brut sera déterminé avec la formule suivante : Salaire horaire brut x 45 x 52/12. Pour un salaire brut horaire de 2,88 € (compte tenu du SMIC en vigueur au 1/1/2021), chaque mois de salaire sera rémunéré à hauteur de 561,60 €. Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, il pourra être majoré en cas d’heures supplémentaires.

L’Urssaf propose, sur son site Internet, un ensemble de services destinés aux particuliers employeurs : déclaration et règlement des cotisations, établissement du bulletin de paie…

Le salaire doit être versé une fois par mois, à la date prévue au contrat et doit être déclaré par l’employeur auprès du service Pajemploi (qui dépend du réseau des Urssaf, voir précisions ci-dessous). A partir des éléments ainsi fournis, Pajemploi établit le bulletin de paie et le met à disposition de l’assistant(e) maternel(le) sur son compte en ligne (espace sécurisé disponible sur le site www.pajemploi.urssaf.fr).

Sur les conséquences de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les salarié(e)s du particulier employeur, on se reportera aux précisions figurant sur le site du Cesu et de Pajemploi.

La rémunération est soumise à des cotisations sociales. C’est le centre Pajemploi qui se charge de leur calcul à partir des déclarations effectuées par l’employeur, et qui indique, à ce dernier, le montant restant dû, qui sera prélevé sur son compte bancaire ; sur cette procédure, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site du centre « Pajemploi ». Sur la prise en charge des cotisations et d’une partie de la rémunération du salarié dans le cadre du « complément de libre choix du mode de garde », on se reportera aux précisions figurant sur le site des Caisses d’allocations familiales.

  • Le centre national Pajemploi http://www.pajemploi.urssaf.fr est l’interlocuteur des particuliers employeurs pour toutes les formalités liées à l’emploi de l’assistant(e) maternel(le) agréé(e) : déclaration des périodes d’emploi et des salaires versés, établissement des bulletins de paie, de l’attestation fiscale, etc. Il est également l’interlocuteur des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s qui pourront, sur ce même site, dans leur propre espace personnel sécurisé, accéder à l’ensemble des documents qui les concernent, notamment leurs bulletins de paie.
  • L’inscription auprès de Pajemploi est effectuée directement à l’initiative de la CAF (ou de la caisse de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole) si le particulier employeur demande le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et remplit les conditions requises pour en bénéficier. Pour plus de précisions, on peut se reporter au site de Pajemploi.
    Le particulier employeur qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du CMG doit contacter le centre national Pajemploi qui lui transmettra un bulletin d’adhésion. Une fois ce document complété et retourné au centre national Pajemploi, celui-ci procédera à l’immatriculation du particulier employeur, ce qui permettra à ce dernier de déclarer en ligne l’emploi de son assistant(e) maternel(le) agréé(e) et d’accéder à tous les services offerts.
    L’Urssaf propose, sur son site Internet un ensemble de services destinés aux particuliers employeurs : déclaration et règlement des cotisations, établissement du bulletin de paie…

Respecter les droits à congés

L’assistant(e) maternel(le) bénéficie :

  • des congés payés rémunérés : le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois d’accueil. Pour cette période il doit percevoir soit une rémunération égale à celle qu’il aurait perçu pour une durée d’accueil équivalente au congé, soit 1/10e des salaires perçus dans l’année,
  • de jours d’absence pour événements familiaux (mariage, décès,…),
  • du 1er mai chômé et payé.

S’agissant des congés payés, les règles suivantes s’appliquent :

  • l’assistant(e) maternel(le) et son ou ses employeurs fixent d’un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés de l’assistant(e) maternel(le) de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d’enfant. A défaut d’accord à cette date, l’assistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l’année, et une semaine en hiver à condition d’en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l’année considérée ;
  • si l’assistant(e) maternel(le) n’a qu’un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier.

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s’élever à l’occasion d’un contrat de travail entre l’assistant(e) maternel(le) et son employeur.

Respecter les règles en matière de rupture du contrat

Toute rupture du contrat, à l’initiative de l’employeur, après la fin de la période d’essai (sur la durée maximale de cette période, voir précisions ci-dessus) est soumise aux règles suivantes :

  • l’employeur doit notifier à l’intéressé(e) sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû (voir ci-dessous) ;
  • sauf rupture pour faute grave ou lourde (pour le retrait d’agrément, voir précisions ci-dessous), un préavis est à effectuer ; sa durée est au minimum de 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d’ancienneté avec l’employeur et 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d’ancienneté avec l’employeur.

Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

Une indemnité de rupture est prévue par la convention collective des assistants maternels du particulier employeur (art. 18) : en cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui. Cette indemnité est égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Elle n’a pas le caractère de salaire ; elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Démission pour absence de vaccination de l’enfant
Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de l’obligation de vaccination de l’enfant mentionnée à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique, et doivent justifier du respect de cette obligation, notamment en cas d’accueil de l’enfant par un assistant maternel agréé.
La démission d’un assistant(e) maternel(le) qui fait suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant dans les conditions prévues ci-dessus est considérée par le régime d’assurance chômage comme une démission « légitime », ouvrant ainsi droit à l’allocation d’assurance chômage (« allocation d’aide au retour à l’emploi ») pour le salarié concerné, dès lors que toutes les autres conditions d’attribution de cette allocation sont réunies.
Cette disposition, issue du décret du 26 juillet 2019 cité en référence, s’applique au titre des démissions intervenues à compter du 1er novembre 2019.

Lorsque le particulier employeur ne peut plus confier son (ou ses) enfant à une assistant(e) maternel(le) qu’il employait, en raison de la suspension ou du retrait de l’agrément de celle-ci, les règles suivantes s’appliquent :

  • si cette suspension ou ce retrait interviennent après la fin de la période d’essai, l’employeur doit notifier à l’intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
  • les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l’agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur.

Documents à remettre au salarié
A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, rupture (y compris en cas de démission de l’assistant maternel), et même au cours de la période d’essai, l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents : certificat de travail, attestation destinée à Pôle emploi, solde de tout compte, etc. Sur cette question, on se reportera à la fiche « Les documents remis aux salariés »

Quelles sont les obligations du salarié ?

L’assistant(e) maternel(le) est soumis à un certain nombre d’obligations, la principale étant évidemment d’assurer la garde de l’enfant dans les conditions prévues au contrat. Il doit également :

  • présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toute modifications d’agrément et de conditions d’accueil,
  • communiquer l’attestation personnelle d’assuré social,
  • communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile,
  • faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès.

Par ailleurs, toute rupture du contrat à l’initiative de l’assistant(e) maternel(le), après la fin de la période d’essai, est soumise aux dispositions suivantes :

  • le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis ;
  • le salarié doit effectuer un préavis dont la durée est fixée à 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d’ancienneté avec l’employeur et 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d’ancienneté avec l’employeur. L’employeur peut décider de réduire cette durée. L’inobservation de ce préavis, lorsqu’il est dû, constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l’employeur, au versement de dommages intérêts.

Le préavis n’est pas requis dans le cas où la rupture est liée à l’impossibilité d’accueillir un enfant compte tenu de la suspension ou du retrait de l’agrément de l’assistant(e) maternel(le).

Quels sont les avantages et les aides éventuelles dont peut bénéficier le salarié ?

Les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s bénéficient des avantages et aides suivants :

  • un régime fiscal spécifique qui prévoit, sous certaines conditions, la déduction d’une somme forfaitaire représentative de frais d’entretien des enfants accueillis ;
  • une prime d’installation qui peut être versée par la Caf (ou par l’organisme débiteur des prestations familiales) pour l’aider, si c’est la première fois qu’il est agréé, dans l’acquisition du matériel nécessaire au démarrage de son activité sous réserve de remplir les conditions. Cette prime s’élève à 300 euros dans le cas général, montant qui peut être majoré lorsque l’assistant(e) maternel(le) exerce son activité sur un territoire défini comme prioritaire (renseignements auprès de la CAF ou de la caisse de MSA) ;
  • un prêt à taux zéro destiné à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant, qu’il soit au domicile de l’assistant(e) maternel(le) ou au sein d’une maison d’assistants maternels.

Ce prêt est accordé aux assistants maternels, qu’ils soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d’occupants de bonne foi des locaux qui constituent le lieu d’accueil de l’enfant. Ils doivent être destinés à permettre l’exécution de travaux visant à améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l’assistant(e) maternel(le). Lorsque ce dernier exerce à son domicile, le prêt peut également viser à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément. Ces prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l’assistant maternel, dans la limite d’un maximum de 10 000 euros. Les dépenses des travaux de mise aux normes mentionnés à l’article L. 123-1 du code de la construction et de l’habitation d’une maison d’assistant maternel ne sont pas éligibles à ces prêts.

Pour plus de précisions sur ce prêt à l’amélioration du lieu d’accueil, on se reportera au site des caisses d’allocations familiales.

Quelles sont les dispositions spécifiques en cas d’accueil dans une maison d’assistant(e)s maternel(le)s ?

Par dérogation au principe selon lequel l’enfant confié à un assistant(e) maternel(le) agréé(e) est gardé au domicile de ce dernier, l’assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d’un lieu appelé « maison d’assistants maternels », distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux.
Cette modalité particulière d’accueil répond aux règles générales exposées dans cette fiche, et aux règles spécifiques mentionnées ci-dessous :
- le nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison d’assistants maternels est compris entre 1 et 6 professionnels, dont au maximum 4 simultanément ;
- le nombre d’enfants simultanément accueillis dans une maison d’assistants maternels ne peut excéder vingt ;
- chaque parent peut autoriser l’assistant(e) maternel(le) qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. Cette autorisation figure alors dans le contrat de travail de l’assistant(e) maternel(le). L’accord de chaque assistant(e) maternel(le) à laquelle l’accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l’assistant(e) maternel(le) délégant. Pour s’assurer de l’accord des parents à cette délégation, l’assistant(e) maternel(le) délégataire reçoit copie du contrat de travail de l’assistant(e) maternel(le) délégant. La délégation d’accueil ne fait l’objet d’aucune rémunération ; elle ne peut aboutir à ce qu’un assistant(e) maternel(le) accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément (sur ce nombre, voir précisions ci-dessus), ni à ce qu’il n’assure pas le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail ;
- les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d’accueil s’assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d’une période où l’accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l’objet d’un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d’agrément est formulée auprès du président du conseil départemental dans les conditions mentionnées ci-dessous.
En matière d’agrément, la mise en place des maisons d’assistants maternels s’accompagne des adaptations prévues à l’articleL. 424-5 du code de l’action sociale et des familles.

• Le ou les particuliers employant un assistant maternel exerçant dans une maison d’assistants maternels perçoivent le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions de droit commun. https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde
• Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d’assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.