À compter du 1er mars 2026, en cas de non atteinte de l’objectif chiffré en matière de représentation femmes-hommes, des mesures de correction devront être définies par accord, ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
À compter du 1er mars 2029, en cas de non atteinte de l’objectif chiffré en matière de représentation femmes-hommes, des objectifs de progression et les mesures de correction adoptées devront être publiés à l’issue d’un délai d’un an sur le site internet de l’entreprise, sur la même page que les écarts de représentation. À défaut de site internet, ils seront portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
02| Dans quel(s) délai(s) et selon quelles modalités les objectifs de progression et les mesures de correction doivent-ils être adoptés ?
publié le29.04.22