Financement de la Sécurité sociale pour 2019

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018

La loi du 22 décembre 2018 précitée comporte un certain nombre de dispositions modifiant le code du travail ou ayant un impact sur les informations diffusées sur le site du ministère du travail ou des ministères sociaux.

Pour l’essentiel, ces dispositions sont les suivantes.

  • Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
    Les rémunérations dues au titre de ces heures ouvriront droit à une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse. Le montant de la réduction sera égal au produit d’un taux fixé par décret et de ces rémunérations, dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. Selon la loi du 22 décembre 2018, ces dispositions s’appliqueront aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019. Toutefois, le projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », définitivement adopté par le Parlement le 21 décembre 2018 prévoit d’anticiper l’entrée en vigueur de cette exonération au 1er janvier 2019 et prévoit également d’exonérer d’impôt sur le revenu, sous une certaine limite, la rémunération versée à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter de cette même date.
  • Aménagements du forfait social
    A compter du 1er janvier 2019, la loi du 22 décembre 2018 précitée prévoit :
    - la suppression du forfait social dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise (entreprises de moins de 50 salariés) pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et au titre de l’intéressement, ainsi que sur les versements sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI et Perco), quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies ;
    - l’exonération du forfait social dans les entreprises entre 50 et moins de 250 salariés pour les sommes versées au titre de l’intéressement ;
    - l’application d’un taux réduit fixé à 10 % pour les versements des entreprises au PEE lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes ;
    - l’exclusion de l’assiette du forfait social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective prévue à l’article L. 1237-18-2 du code du travail et dans celui du congé de mobilité prévu à l’article L. 1237-19-1 du même code.
  • Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant pendant la période d’hospitalisation de l’enfant dans un service spécialisé
    L’article L. 1225-35 du code du travail est modifié afin de prévoir que, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite, immédiatement après sa naissance, son hospitalisation dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera de droit pendant la durée de l’hospitalisation. Cette durée sera toutefois limitée par décret. En outre, un arrêté ministériel définira les unités de soins spécialisées concernées. Dans ce cas, l’indemnité journalière versée au titre du congé de paternité le sera également pendant la durée d’hospitalisation de l’enfant.
    Ces dispositions s’appliqueront aux naissances intervenant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.
  • L’extension des possibilités de recours aux titres simplifiés, par la suppression de la condition d’effectif
    A compter du 1er janvier 2019, la loi du 22 décembre 2018 supprime le seuil de 20 salariés pour l’adhésion au titre emploi-service entreprise (Tese), au chèque emploi associatif (CEA) et au titre emploi-service agricole (Tesa) et renforce l’obligation de dématérialisation des démarches pour certains employeurs.
  • Parmi les autres dispositions de la loi du 22 décembre 2018 précitée, on signalera :
    - l’extension aux cotisations de retraite complémentaire (à compter du 1/1/2019) et aux contributions d’assurance chômage (à compter du 1/1/2019) de la réduction générale de cotisations patronales. La mise en place de cette réduction générale « renforcée » s’accompagne de la suppression ou de l’aménagement de certains dispositifs spécifiques d’exonération, notamment ceux liés aux contrats d’apprentissage, aux contrats de professionnalisation, aux CUI-CAE et ceux bénéficiant aux associations intermédiaires ;
    - l’adaptation du Cesu et de Pajemploi à la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 ;
    - la prescription dématérialisée des arrêts de travail et la simplification des conditions d’accès au temps partiel thérapeutique ;
    - la possibilité de moduler certaines des sanctions applicables en cas de travail dissimulé, en fonction de la gravité de l’infraction constatée.
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