Pour cela, les ministères chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle arrêtent une liste nationale de ces organismes éligibles en application du 13° de l’article L.6241-5 du code du travail).

Pour l’année 2023, les organismes souhaitant déposer une demande en vue de leur inscription, sur cet arrêté peuvent adresser leur dossier, au plus tard le 30 septembre 2022, exclusivement à l’adresse suivante : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr.

Aucune demande reçue après le 30 septembre ne sera traitée.

En vue de la sélection des organismes, les dossiers seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l’agriculture. Le dossier de demande comportera uniquement les pièces suivantes :

– le dossier de candidature rempli au format Word (aucun document au format pdf ne sera traité) ;
– les statuts de l’organisme demandeur signés par le responsable légal ;
– le rapport d’activité annuel de l’organisme au titre de l’année 2021 ;
– une lettre d’engagement à ne pas candidater sur les listes régionales.

En vue de la sélection des organismes, les dossiers seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l’agriculture. Ces ministères se réservent le droit de demander des pièces complémentaires aux organismes. L’arrêté fixant la liste définitive des organismes retenus pour la liste 2023 sera pris au plus tard le 31 décembre 2022.

L’inscription sur la liste nationale est accordée pour trois ans, sous réserve de la fourniture chaque année d’un bilan circonstancié de l’utilisation du solde de la taxe d’apprentissage. A l’issue de ces trois années, l’établissement doit déposer un nouveau dossier de demande d’inscription.

Attention pour rappel :

• les demandes émanant d’organismes à but lucratif ne sont pas recevables ;
• les dossiers ne présentant pas d’actions d’envergure nationale en matière de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ne sont pas recevables ;
• les actions de formation, de coopération ou d’étude ne sont pas éligibles.

Pour être maintenu sur la liste nationale, les organismes figurant sur l’arrêté du 30 décembre 2021 doivent, pour prétendre continuer à y être inscrits, adresser le document suivant dûment renseigné et au plus tard le 30 septembre 2022, exclusivement au destinataire suivant : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr.

– bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées par ce biais pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers, rempli au format Word

Les bilans seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l’agriculture, en particulier au regard des disposition du décret D 6241-33. Un courriel de confirmation sera envoyé à chaque organisme maintenu sur les listes 2020-2022 et 2021-2023, à l’adresse fournie dans le document de bilan.

Critères de sélection pour figurer sur la liste nationale

Chaque demande sera instruite sur la base des critères énoncés ci-dessous :

– Critères quantitatifs

Ces critères attesteront du caractère national des actions :

• nombre conséquent de jeunes directement impliqués dans les actions développées avec le solde de la taxe d’apprentissage par l’association ;
• capacité de l’association à développer ses actions dans un nombre significatif de régions (au minimum deux différentes) ;

– Critères financiers

• capacité de l’association à financer son fonctionnement indépendamment du solde de la taxe d’apprentissage ;
• soutenabilité de l’association au regard de son programme d’actions ;

– Critère qualitatif

• justification du respect des valeurs de la république. Exemple : charte, contrat d’engagement républicain, etc.