Identité du responsable de traitement
La Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) vous informe de la manière dont elle traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Finalité du traitement et licéité
La DGEFP met en œuvre un traitement de données dénommé « Suivi Opérateurs, Formation et Financement », qui a pour finalité de permettre aux organismes de renseigner leurs états statistiques et financiers pour leurs activités de financement de la formation et de l’alternance.
Ce traitement est nécessaire au respect d’obligations légales auxquelles la DGEFP est soumise (article 6.1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016).
Personnes concernées
Le traitement de données concerne les représentants d’opérateurs de compétences, d’AT PRO et de FAF, des membres de conseils d’administration de ces organismes.
Catégories de données et source des données collectées
Les catégories de données concernées sont les suivantes :
- Les coordonnées de contact professionnel des représentants d’opérateurs de compétences, AT PRO et FAF ;
- Les données relatives à l’appartenance aux organisations représentatives des membres des conseils d’administrations des différents organismes.
Collecte des données
- Les données sont collectées par les organismes et saisies sur SOFFi.
Destinataires des données
Les services habilités de la DGEFP.
Durée de conservation
- Les données relatives aux coordonnées de contact sont conservées 10 ans.
- Les données relatives aux coordonnées à l’appartenance syndicale sont conservées 5 ans.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :
Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.