Identité des responsables conjoints de traitement
Pôle emploi et la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) vous informent de la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre de l’utilisation du service OuiForm.
Finalité du traitement et licéité
Le traitement de données a pour finalités :
- Le traitement mis en œuvre via l’utilisation de OuiForm (outil dématérialisé de positionnement des individus dans une formation) a pour finalités :
- La fluidification de l’accès à la formation, notamment à travers le positionnement dématérialisé en formation, et l’obtention des aides financières associées ;
- La gestion, le pilotage et le suivi des parcours de formation ;
- Le partage de données entre les acteurs des services publics et de la politique de l’emploi, l’orientation et de la formation, afin de leur permettre l’exercice de leurs missions légales et pour favoriser une politique d’accès à la formation coordonnée ;
- La réalisation et transmission de statistiques, notamment pour assurer le suivi et l’évaluation des résultats des politiques menées.
La licéité du traitement est fondée sur l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément à l’article 6,1, e) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dont Pôle emploi et la DGEFP sont investis.
Destinataires des données
Sont destinataires des données :
- Les Mission locales ;
- Les Cap emploi ;
- Les conseils départementaux ;
- L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité ;
- L’Association pour l’emploi des cadres ;
- Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
- L’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi.
Durée de conservation
Selon les cas, les données sont conservées :
- Six mois à compter de la collecte des données pour les personnes non-inscrites à Pôle emploi, sans projet de formation enregistré et n’ayant pas bénéficié d’un positionnement en formation ;
- Deux ans à compter de la collecte des données pour les personnes non-inscrites à Pôle emploi ayant un projet de formation mais n’ayant pas bénéficié d’un positionnement en formation ;
- Deux ans à compter de la date de positionnement pour les personnes non-inscrites à Pôle emploi ayant été positionné sur des formations mais n’ayant pas bénéficié de formation ;
- Dix ans à compter de la date de fin de formation pour les personnes non-inscrites à Pôle emploi ayant bénéficié d’une formation financée par Pôle emploi ;
- Vingt ans à compter de la date de dernière cessation d’inscription pour les demandeurs d’emploi ;
- Vingt ans à compter de la date de fin de formation pour les personnes, qu’elles soient demandeurs d’emploi ou non, ayant bénéficié d’une formation financée dans le cadre du Fond Social Européen.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant une demande à l’attention du Délégué à la Protection des Données de Pôle emploi par courriel à l’adresse contact-dpd@pole-emploi.fr ou par courrier à l’adresse 1 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris cedex 20.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.