Identité et coordonnées du responsable de traitement et finalité
Dans le cadre des signalements de soupçons de fraudes au Fonds Social Européen (FSE), au Fonds Social Européen Plus (FSE+), Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), Fonds de Transition Juste (FTJ), un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP).
licéité
La licéité du traitement est prévue par le point e) du premier alinéa de l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679. Ce traitement s’inscrit dans les missions de la DGEFP.
Catégories de données et sources traitées
Les catégories de données concernées sont les suivantes :
Les données traitées pour les lanceurs d’alerte sont : Nom, Prénom, Adresse postale, Téléphone, Email, Organisme de rattachement.
Les données traitées pour les référents fraudes sont : Nom, Prénom, Structure, Email.
Les données relatives aux lanceurs d’alerte sont saisies par ces derniers à travers la plateforme Elios. Les données relatives aux référents fraudes sont saisies par la DGEFP.
Destinataires des données
Les destinataires de vos données sont :
Les destinataires de vos données sont les services déconcentrés du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion (DREETS / DRIEETS / DEETS).
Durée de conservation
La durée de conservation de vos données est au maximum de 5 ans à compter de la date de dépôt du signalement pour les lanceurs d’alerte.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel et d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant auprès de votre responsable de traitement :
– Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle / FIMOD / MISI
– 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
– Par courrier électronique à Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr
Un justificatif d’identité en cours de validité pourra vous être demandé dans le cadre de vos exercices de droit.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.