Identité et coordonnées du responsable de traitement
La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Finalité du traitement et licéité
La DGEFP met en œuvre un traitement de données permettant aux services déconcentrés, d’identifier les entreprises à contrôler dans le cadre du dispositif de l’activité partielle.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi la DGEFP ((article 6.1.e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016).
Personnes concernées
Le traitement de données concerne les représentants des entreprises.
Catégories de données et sources traitées
Les données sont transmises par l’Agence de services et de paiement (ASP)
Les catégories de données concernées sont les suivantes :
- Les données d’identification et les coordonnées des personnes ;
Destinataires des données
Sont destinataires des données :
- Les Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ;
- La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) ;
- Les Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ;
- La direction du numérique (DNUM).
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant 6 ans à compter de leur collecte auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :
Dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.