Qu’est-ce que le marchandage ?
L’infraction de marchandage, comme celle de prêt illicite de main-d’œuvre, vient sanctionner les opérations de fourniture illicite de main d’œuvre.
Ce délit est constitué lorsqu’une opération de fourniture de main d’œuvre à but lucratif :
- Cause un préjudice au salarié (exemple : absence de perception des mêmes salaires et primes, à qualification équivalente et emploi identique, que les salariés de l’entreprise utilisatrice / situation de précarité / imposition d’un statut de stagiaire / etc.) ;
- Ou élude l’application de dispositions légales ou conventionnelles (non-application des dispositions protectrices du droit du travail).
Peu importe que le contrat conclu ait pour objet exclusif ou non la fourniture de main d’œuvre.
L’opération doit revêtir un but lucratif pour l’entreprise prêteuse et/ou pour l’entreprise utilisatrice de la main d’œuvre.
Qui peut être sanctionné en cas de marchandage ?
Peuvent être sanctionnés
- Les auteurs du délit (personnes morales et personnes physiques) qu’ils soient les fournisseurs ou les utilisateurs de la main d’œuvre ;
- Tout complice (personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation du délit de marchandage).
L’infraction de marchandage n’est pas applicable au portage salarié (art. L. 1254-6 CT) et aux associations intermédiaires (art. L. 5132-14 CT).
Qu’elles sont les sanctions ?
Ce délit est passible de lourdes sanctions pénales (emprisonnement / amende) et administratives.