Qu’est-ce que la fraude aux revenus de remplacement ?
Le délit de fraude aux revenus de remplacement est caractérisé par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment, en toute connaissance de cause, par des procédés illégaux un revenu de remplacement. Un revenu de remplacement se caractérise par les revenus perçus en remplacement de la rémunération que l’on reçoit quand on travaille. Cette fraude peut s’exercer sur différents types de prestations.
Pour plus de détails sur les revenus de remplacement.
Il s’agit d’un délit constitutif d’une infraction de travail illégal lorsque la fraude concerne les revenus suivants :
- Allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi (assurance chômage / allocation de solidarité spécifique / allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers - article L. 5429-1 du code du travail) ;
- Aides aux salariés placés en activité partielle (article L. 5122-1 du code du travail) ;
- Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle attribuées par convention (article L. 5123-2 du code du travail).
Qui peut être sanctionné en cas de fraude aux revenus de remplacement ?
Peuvent être sanctionné
- Celui qui bénéficie ou tente de bénéficier frauduleusement des revenus de remplacement ;
- Celui qui fait obtenir frauduleusement ou tente de faire obtenir frauduleusement ces revenus.
Quelles sont les sanctions ?
Les sanctions à ce délit sont pénales. Elles peuvent être aussi de nature administrative mais seulement pour les allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi.
En outre, la fraude à ces revenus de remplacement peut constituer, sous certaines conditions, le délit d’escroquerie prévu par le code pénal et sanctionné par un emprisonnement de sept ans et une amende de 750 000 € lorsque l’escroquerie est réalisée au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu.
Lorsque la fraude concerne l’aide aux travailleurs privés d’emploi, France Travail peut également réclamer le paiement des sommes indûment perçues (pendant dix ans à compter du jour du versement de ces sommes), peut radier la personne de la liste des demandeurs d’emploi et supprimer définitivement l’allocation.