L’article L. 8291-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit qu’une carte d’identification professionnelle est délivrée par un organisme national à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d’une entreprise établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’à l’organisme ayant délivré la carte. L’objectif est de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.
Pris pour l’application de ces dispositions, le décret du 22 février 2016 :
– désigne l’association dénommée « Congés intempéries BTP - Union des caisses de France » comme l’organisme national chargé de délivrer cette carte,
– précise les employeurs et les activités concernés, les modalités de délivrance de cette carte, les informations relatives aux salariés y figurant, ainsi que sa durée de validité et ses conditions de renouvellement,
– détermine les modalités de déclaration des salariés soit par l’employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l’employeur établi hors de France, soit par l’entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte et fixe le régime de l’amende administrative susceptible d’être due en cas de manquement, par l’employeur ou, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice, à cette obligation de déclaration.
Le décret du 22 février 2016 entre en application le lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté qui déterminera les modalités du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices, créé au sein de l’union des caisses mentionnée ci-dessus.
Dans les deux mois suivant la publication de cet arrêté, les employeurs entrant dans le champ d’application de cette réglementation seront tenus de procéder à une déclaration de leurs salariés titulaires d’un contrat conclu avant la date de parution de l’arrêté, auprès de l’union des caisses, pour l’obtention d’une carte d’identification professionnelle.