L’article L. 5424-23 du code du travail prévoit la création d’un comité d’expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, composé de représentants de services statistiques de l’État, de Pôle emploi, de l’UNEDIC, ainsi que de personnalités qualifiées.
Pris pour l’application de ces dispositions, le décret n° 2015-1889 du 30 décembre 2015 fixe la composition précise de ce comité ainsi que les modalités de son fonctionnement (convocation, saisine, secrétariat, transmission des évaluations, etc.).
Le décret du 30 décembre 2015 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
