Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial

publié le04.01.16

Les entreprises de portage salarial doivent, parmi les obligations mises à leur charge par le code du travail, justifier, à tout moment, d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de leur part, le paiement des éléments mentionnés à l’article L. 1254-26 du code du travail (salaires, cotisations sociales obligatoires, etc.). L’activité d’entrepreneur de portage salarial ne peut, par ailleurs, être exercée qu’après déclaration faite à l’autorité administrative et obtention de la garantie financière.

Pris pour l’application de ces dispositions, le décret du 30 décembre 2015 précité :

  • précise le contenu et les modalités de la déclaration préalable mentionnée ci-dessus,
  • fixe le montant de la garantie financière des entreprises de portage salarial, celui-ci devant être au minimum égal, au titre d’une année donnée, à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année considérée. Toutefois, à titre transitoire et jusqu’au 1er janvier 2018, cette garantie est fixée aux montants suivants :
  1. Du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 8 % de la masse salariale de l’année 2015, sans pouvoir être inférieure à 1,5 fois la valeur du PASS pour l’année 2016 ;
  2. Du 1er janvier au 31 décembre 2017 : 9 % de la masse salariale de l’année 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois la valeur du PASS pour l’année 2017.

Le décret du 30 décembre 2015 entre en vigueur le 1er janvier 2016.