Décret n° 2015-1884 du 29 décembre 2015 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail, le décret du 29 décembre 2015 précité fixe à à 122 128 €, pour l’année 2016, le montant minimum de la garantie financière exigée des entreprises de travail temporaire.