Remise du rapport d’Yves Bur sur l’avenir du régime de sécurité sociale dans les mines

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Par lettre du 6 mai 2010 figurant en annexe, madame la Ministre de la Santé et des Sports m’a chargé d’un rapport concernant la suppression de l’article dit "2.2.b.", la mise à disposition du personnel sous statut minier auprès d’autres structures ainsi que l’évolution de l’offre de soins dans le cadre de la prise en charge globale assurée par le régime minier à ses assurés.

En ce qui concerne la suppression de l’article 2.2.b, la mission préconise de ne pas revenir sur cette mesure nécessaire à la convergence du régime minier avec le régime général. Les renoncements aux soins que la mission a cherché à chiffrer sont limités par deux phénomènes : une forte hausse des déclarations en affections longue durée (ALD) qui compense une sous-déclaration antérieure et, en matière de transports, une modification des modes de transport utilisés. Afin de garantir qu’aucun affilié du régime minier n’ait à renoncer aux soins, la mission recommande d’utiliser un budget additionnel d’action sanitaire et sociale pour les cas les plus difficiles.

La suppression de l’article 2.2.b a amené la mission à s’intéresser à l’accès des affiliés du régime aux pharmacies minières, seules structures encore "fermées", c’est-à-dire réservées aux affiliés du régime. Malgré des bénéfices affichés, ces pharmacies sont condamnées à terme par l’évolution démographique du régime. La mission préconise donc une ouverture bilatérale des pharmacies minières afin que les affiliés ne soient plus pénalisés et que les pharmacies répondant à une réelle offre puissent se développer.

La mise à disposition du personnel pose en préalable la question du devenir des activités du régime minier. En ce qui concerne les activités assurantielles, réduites au risque maladie et AT/MP, la mission recommande qu’elles soient transférées au régime général. L’action sanitaire et sociale a vocation à être confiée à l’Association Nationale de Garantie des Droits des Mineurs, proche des mineurs et de leurs familles.

L’activité d’offre de soins, devenue au fil du temps la principale activité mais aussi un puissant facteur de déstabilisation et d’endettement croissant, l’absence de comptabilité analytique ayant permis aux déficits récurrents des oeuvres d’être financés par la partie assurantielle. L’identification actuelle de ces "oeuvres" au sein d’une filière intégrée "Filieris" ne fait que pérenniser ce schéma.

La mission recommande donc plusieurs repreneurs en fonction du type d’activité considérée :

- les services d’aide à domicile pourront être autonomisés au sein d’associations existantes ;
- les activités de Médecine Chirurgie Obstétrique concentrées dans le bassin houiller lorrain doivent être regroupées autour de l’hôpital public dans un schéma à définir par l’ARS ;
- les autres activités et établissements (centres de santé, pharmacies, établissements de soins de suite et de réadaptation, établissements médico-sociaux) pourront être confiés au réseau UGECAM.

Le devenir du personnel du régime minier est intimement lié à ces choix stratégiques : si le personnel en charge des fonctions assurantielles et d’action sociale a vocation à rejoindre respectivement le régime général et l’ANGDM, le personnel des oeuvres devra être transféré aux repreneurs potentiels. Afin à la fois de sécuriser le personnel inquiet sur son avenir et de présenter au repreneur une situation claire et économiquement viable, la mission préconise de faire basculer le personnel du régime minier vers la convention UCANSS en rachetant les avantages viagers liés au statut minier. Ensuite, le transfert pourra s’effectuer selon les modalités de droit commun du code du travail.

Afin de mener à bien ces évolutions, la mission recommande de négocier un avenant à la COG actuelle prévoyant notamment le renforcement sensible des pouvoirs du directeur général de la CANSSM, sur le modèle du régime général.