Accéder à la fonction publique dans le cadre de l’obligation d’emploi

Le corps de l’inspection du travail est accessible aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle (article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État).

Le recrutement contractuel est une voie d’accès spécifique à la fonction publique réservée aux personnes ayant obtenu notamment la RQTH. Il s’agit d’un recrutement donnant vocation à titularisation.

Le ministère chargé du travail organise chaque année dans le corps des inspecteurs du travail, corps de catégorie A, un recrutement contractuel de personnes en situation de handicap.

Texte de référence

- Article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : les bénéficiaires de l’obligation d’emploi "peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées".

Conditions d’inscription

Pour s’inscrire, les candidats ne doivent pas avoir la qualité de fonctionnaire.
Ils doivent remplir également les conditions générales d’accès aux emplois publics :
– être de nationalité française ou ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État membre partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
– jouir de leurs droits civiques,
– ne pas avoir fait l’objet de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions,
– être en position régulière au regard des obligations de service national,
– être apte physiquement à l’exercice des fonctions.

Conditions spécifiques

Ce recrutement est accessible uniquement aux personnes suivantes :
1°) Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Pour plus d’informations sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), vous pouvez consulter l’article dédié sur ce sujet dans la rubrique Emploi et handicap ;
2°) Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente ;
3°) Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
3°) Les titulaires d’une pension d’invalidité de guerre ou assimilés, victimes civiles de la guerre, victimes d’ un acte de terrorisme ;
4°) Les bénéficiaires des emplois réservés du code des pensions militaires ;
5°) Les sapeurs pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée suite à un accident ou à une maladie contractée en service ou à l’ occasion du service ;
6°) Les titulaires de la carte d’invalidité ;
7°) Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Avis de recrutement

pdf Fiche de poste recrutement contractuel IT 2017 Téléchargement (227.4 ko)

Comment s’inscrire

Après avoir consulté le calendrier des recrutements et pris connaissance de la fiche de poste correspondante, vous pourrez télécharger le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) mis en ligne dans Où trouver le dossier RAEP ?
Il n’y a pas d’inscription en ligne.

Ce document est à renvoyer, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l’adresse suivante accompagnée des pièces justificatives :

Ministère du travail
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement – SD1C
IT 2017 (voie contractuelle)
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

La commission de sélection

A l’issue du processus de présélection des dossiers, les candidats retenus pour l’entretien oral seront auditionnés par une commission de sélection compétente. Elle établit une liste de personnes par ordre de mérite, amenées à être recrutées par la voie contractuelle, sous réserve de production des pièces justificatives.

La formation

Les candidats sélectionnés suivront une formation de 15 mois à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) situé à Marcy l’Etoile près de Lyon.


En savoir plus

- Pour découvrir l’ensemble des dispositifs existants pour l’accès à la fonction publique des personnes en situation de handicap, vous pouvez consulter la rubrique dédiée Emploi et handicap.
- Consulter la fiche de poste du recrutement contractuel dans le corps des inspecteurs du travail : Télécharger la fiche de poste