Le contrat de génération pour votre entreprise

Le contrat de génération concerne tous les employeurs de droit privé (entreprises, établissements publics industriels et commerciaux de 300 salariés et plus).

Si le contrat de génération concerne toutes les entreprises, elles n’ont pas toutes les mêmes leviers en matière d’emploi, ni les mêmes capacités de négociation. La mise en œuvre du contrat de génération est donc différenciée selon la taille des entreprises.

Retrouvez ci-dessous les modalités de mise en œuvre du contrat de génération selon la taille de votre entreprise.

Votre entreprise compte moins de 50 salariés

Vous pouvez bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du contrat de génération.

Pour bénéficier de l’aide, vous devez :

  • embaucher en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés).
  • et maintenir dans l’emploi un senior d’au moins 57 ans (ou d’au moins 55 ans et plus pour les salariés reconnus comme travailleurs handicapés) en CDI ou recruter un senior en CDI d’au moins 55 ans et plus.

Un chef d’entreprise âgé d’au moins 57 ans peut bénéficier de l’aide s’il embauche un jeune de moins de 30 ans auquel il est envisagé de transmettre l’entreprise au plus tôt six mois à l’issue de son embauche.

Montant de l’aide

L’aide s’élève à 12 000 euros sur 3 ans :

  • 4 000 euros par an, soit 1000 euros versés chaque trimestre.

En cas de double recrutement d’un salarié jeune et d’un senior, l’aide est majorée :
L’aide est portée à 24 000 euros sur 3 ans :

  • 8 000 euros par an, soit 2 000 euros versés chaque trimestre.

Pour bénéficier de l’aide majorée, vous devez :

  • embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés).
  • et recruter un senior d’au moins 55 ans et plus.

Le jeune salarié doit être recruté au plus tard dans les six mois qui suivent l’embauche d’un senior.

Mode d’emploi pour bénéficier de l’aide

  • Il suffit de faire votre demande d’aide en ligne ou d’envoyer le formulaire de demande d’aide à Pôle emploi dans les 3 mois suivant le premier jour du contrat du jeune embauché.
  • L’aide vous est versée tous les trimestres, après actualisation des données par votre entreprise.
  • À la fin de chaque trimestre, Pôle emploi services vous envoie une demande d’actualisation. Vous devez simplement confirmer, dans le mois qui suit, que les deux salariés sont toujours présents et que les conditions liées à l’aide ne sont pas modifiées.

Pour remplir le formulaire pour un envoi par courrier :
Pôle emploi services
TSA 80114 - 92891 NANTERRE CEDEX 9

A noter : Dans le cadre d’un CDI d’apprentissage, la demande d’aide est à adresser exclusivement par courrier à Pôle emploi services dans les 3 mois suivant la fin de la période d’apprentissage.

Le contrat de génération vise à maintenir en emploi les salariés seniors, jusqu’à l’âge de la retraite. Le bénéfice de l’aide n’est donc pas compatible avec le licenciement d’un salarié senior. Si vous licenciez un salarié de 57 ans ou plus (pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude), l’aide associée au dernier contrat de génération que vous avez formé est interrompue.

Zoom : le contrat de génération, outil pour anticiper la transmission de votre entreprise

Vous êtes un senior âgé de 57 ans et plus ? Vous n’êtes peut-être pas pressé de prendre votre retraite mais vous réfléchissez au devenir de votre entreprise ?

De très nombreuses activités, notamment commerciales et artisanales, ferment chaque année faute de repreneur. Avec le contrat de génération, vous pouvez être aidé pour anticiper cette transmission.
Il vous suffit de recruter un jeune âgé de moins de 30 ans. Pendant trois ans, vous pouvez le former et lui transmettre vos compétences en bénéficiant de l’aide de 4000 € par an.

A l’issue, vous n’avez pas d’obligation de lui transmettre votre entreprise. Vous pouvez attendre si vous ne souhaitez pas partir immédiatement ou que vous jugez qu’il n’est pas encore prêt, ou bien choisir finalement un autre repreneur.
Votre chambre consulaire, votre organisation professionnelle ou votre comptable peuvent également vous aider pour préparer la transmission de votre entreprise.

Contrat de génération et contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI

rappel : la réforme de la formation professionnelle autorise la conclusion de contrats d’apprentissage dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) > le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie, à l’issue de laquelle la relation de travail bascule naturellement dans le cadre du droit commun du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Afin de renforcer la complémentarité entre la fin de la période d’apprentissage et l’insertion durable du jeune en CDI, il est proposé de permettre le bénéfice de l’aide contrat de génération à l’issue de la période d’apprentissage, au moment où la relation contractuelle se poursuit dans le cadre du droit commun du contrat de travail à durée indéterminée. Pour l’octroi de l’aide, l’âge du jeune est apprécié à la date de la conclusion du contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI.

A titre d’exemple, une entreprise recrute un jeune de 25 ans en contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI. A la fin de la période d’apprentissage il a 27 ans : elle peut donc bénéficier de l’aide contrat de génération, car l’âge retenu pour apprécier l’éligibilité à l’aide est l’âge du salarié à la date de conclusion du contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI (25 ans), et non pas l’âge atteint par le salarié au moment où la relation contractuelle bascule dans le droit commun du CDI (27 ans).

Votre entreprise compte (ou appartient à un groupe) entre 50 et moins de 300 salariés

Vous pouvez bénéficier d’une aide de l’État au titre du contrat de génération.

Pour bénéficier de l’aide, vous devez :

  • embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés).
  • maintenir dans l’emploi un senior d’au moins 57 ans (ou d’au moins 55 ans et plus pour les salariés reconnus comme travailleurs handicapés) en CDI ou recruter un senior en CDI d’au moins 55 ans et plus.
Montant de l’aide

L’aide s’élève à 12 000 euros sur 3 ans :

  • 4 000 euros par an, soit 1000 euros versés chaque trimestre.

En cas de double recrutement d’un salarié jeune et d’un senior, l’aide est majorée :
Elle est portée à 24 000 euros sur 3 ans :

  • 8 000 euros par an, soit 2 000 euros versés chaque trimestre.

Pour bénéficier de l’aide majorée, vous devez :

  • embaucher en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés).
  • et recruter un senior d’au moins 55 ans et plus.

Le jeune salarié doit être recruté au plus tard dans les six mois qui suivent l’embauche d’un senior.

Mode d’emploi pour bénéficier de l’aide

  • Il suffit de faire votre demande d’aide en ligne ou d’envoyer le formulaire de demande d’aide à Pôle emploi dans les 3 mois suivant le premier jour du contrat du jeune embauché.
  • L’aide vous est versée tous les trimestres, après actualisation des données par votre entreprise.
  • À la fin de chaque trimestre, Pôle emploi services vous envoie une demande d’actualisation. Vous devez simplement confirmer, dans le mois qui suit, que les deux salariés sont toujours présents et que les conditions liées à l’aide ne sont pas modifiées.

Pour remplir le formulaire pour un envoi par courrier :
Pôle emploi services
TSA 80114 - 92891 NANTERRE CEDEX 9

A noter : Dans le cadre d’un CDI d’apprentissage, la demande d’aide est à adresser exclusivement par courrier à Pôle emploi services dans les 3 mois suivant la fin de la période d’apprentissage.

Le contrat de génération vise à maintenir en emploi les salariés seniors, jusqu’à l’âge de la retraite. Le bénéfice de l’aide n’est donc pas compatible avec le licenciement d’un salarié senior. Si vous licenciez un salarié de 57 ans et plus (pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude), l’aide associée au dernier contrat de génération que vous avez formé est interrompue.

Des évolutions qui facilitent l’accès à l’aide contrat de génération
  • Pour les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche

Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche étendu (voir la liste des accords de branche étendus), bénéficient de l’aide et ne sont plus tenues de :

  • transmettre à la Direccte un diagnostic sur l’emploi des seniors,
  • négocier un accord ou un plan d’action.
  • Pour les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche

Le bénéfice de l’aide n’est pas conditionné à la négociation d’un accord collectif ou la réalisation d’un plan d’action.
Cependant, ces entreprises sont tenues de négocier un accord collectif ou de réaliser un plan d’action et de le transmettre à la Direccte avec un diagnostic sur l’emploi des jeunes et des seniors.

Passé le délai d’instruction de 3 ou 6 semaines, l’absence de décision expresse de l’autorité administrative compétente sur la conformité des accords et plans d’action portant sur le contrat de génération vaut désormais décision tacite de validation, dans un souci de simplification de la vie des entreprises.

Contrat de génération et contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI

rappel : la réforme de la formation professionnelle autorise la conclusion de contrats d’apprentissage dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) > le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie, à l’issue de laquelle la relation de travail bascule naturellement dans le cadre du droit commun du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Afin de renforcer la complémentarité entre la fin de la période d’apprentissage et l’insertion durable du jeune en CDI, il est proposé de permettre le bénéfice de l’aide contrat de génération à l’issue de la période d’apprentissage, au moment où la relation contractuelle se poursuit dans le cadre du droit commun du contrat de travail à durée indéterminée. Pour l’octroi de l’aide, l’âge du jeune est apprécié à la date de la conclusion du contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI.

A titre d’exemple, une entreprise recrute un jeune de 25 ans en contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI. A la fin de la période d’apprentissage il a 27 ans : elle peut donc bénéficier de l’aide contrat de génération, car l’âge retenu pour apprécier l’éligibilité à l’aide est l’âge du salarié à la date de conclusion du contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI (25 ans), et non pas l’âge atteint par le salarié au moment où la relation contractuelle bascule dans le droit commun du CDI (27 ans).

Votre entreprise compte (ou appartient à un groupe) de 300 salariés et plus

Vous avez l’obligation de négocier sur le contrat de génération.

Votre entreprise négocie et conclut un accord ou, à défaut, établit un plan d’action sur le contrat de génération portant sur des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors et de transmission des savoirs et des compétences. Il est transmis à la Direccte qui exerce un contrôle de conformité. L’accord peut aussi être négocié au niveau du groupe. En revanche, un accord de branche ne suffit pas.

Mode d’emploi pour négocier un accord ou établir un plan d’action

  1. Réalisez un diagnostic pour analyser la situation de l’emploi des jeunes et des seniors au sein de votre entreprise.

Contenu

  • Actualisation des données chiffrées du diagnostic,
  • Suivi des indicateurs pour chaque engagement (recrutement de jeunes en CDI notamment),
  • Suivi des actions de transmission des savoirs et des compétences,
  • Suivi des autres engagements contenus dans l’accord,
  • Objectifs de progression.
  1. Une fois l’accord négocié ou le plan d’action élaboré, déposez-le auprès de la Direccte accompagné d’une fiche descriptive (bientôt disponible) et du diagnostic préalable.
  2. Pour élaborer un plan d’action, vous devez avoir engagé une négociation qui s’est conclue par un PV de désaccord.
  3. Vous pouvez également élaborer un plan d’action si vous constatez l’absence de négociateur dans votre entreprise.
  4. Le plan d’action est soumis à l’avis du comité d’entreprise ou des représentants du personnel. Vous devez le transmettre à la Direccte, avec cet avis et le diagnostic préalable.
  5. Un contrôle est effectué par la Direccte dans les trois semaines à compter de la date de dépôt, six semaines pour un plan d’action. Le défaut de réponse de l’administration dans ces délais vaut conformité de votre accord ou plan d’action.
  6. Transmettez annuellement un document d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord ou du plan. À défaut, votre entreprise sera assujettie à une pénalité de 1500 € par mois de retard.

Si les actions prévues n’ont pas été mises en œuvre, vous devez le justifier, dans toute la mesure du possible. En l’absence de justification, l’administration pourra vous adresser un courrier d’observations qui sera transmis aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique dédié en cliquant ici.