Accord d’entreprise

Accord conclu entre l’employeur et les délégués syndicaux (c’est-à-dire les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives) au niveau de l’entreprise.
Plus de 36 000 accords sont conclus à ce niveau tous les ans.
Pour être valides, les accords doivent aujourd’hui être conclus par des organisations qui ont recueilli au moins 30% des suffrages aux élections professionnelles, à condition que des organisations syndicales qui ont recueilli au moins 50% des suffrages ne s’y opposent pas.
Les accords d’entreprises portent sur des thèmes variés : salaires et primes, durée du travail, égalité entre les femmes et les hommes, complémentaires santé, etc.