Journée annuelle du Club social du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts comptables

Monsieur le Président du conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, cher Philippe ARRAOU,

Monsieur le Président du Club social, cher Claude DERUELLE,

Mesdames et messieurs,

Je suis très heureuse de participer à l’ouverture de cette journée annuelle du Club social et que nous soyons réunis pour signer ensemble une convention entre le ministère du Travail et le conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

Vous experts-comptables, vous vous trouvez quotidiennement au cœur des entreprises pour tenir leur comptabilité. Mais votre rôle est bien plus étendu. Au plus près des décideurs vous participez à la définition des choix stratégiques qui impacteront directement leurs situations et leurs perspectives. Je pense par exemple aux conseils pertinents que vous formulez au moment de la création d’une entreprise, lors d’une mission sociale ou encore, lors de la construction d’un plan de financement indispensable pour pouvoir décrocher un prêt auprès d’une banque et donc, indispensable à la réalisation d’un projet.

Etre expert-comptable, c’est savoir se mettre au service de l’activité économique d’une structure, c’est faire en sorte que la vie quotidienne des entreprises soit la plus favorable à l’activité.
Sans expert-comptable, la gestion de centaines de milliers d’entreprises, notamment les toutes petites, serait tout simplement impossible.

Vous êtes également des acteurs indispensables de la bataille pour l’emploi que nous menons.

Sans expert-comptable, nos dispositifs seraient moins connus, moins bien appropriés. Les contrats aidés, par exemples les CIE, et CIE- starters, l’aide première embauche ou l’aide jeune apprenti… tous ces dispositifs sont utiles aux employeurs, et vous leur montrez comment mieux les mobiliser.

J’ai justement souhaité que la gestion et les règles qui s’appliquent à ces entreprises soient rendues plus lisibles, plus facilement compréhensibles et donc, applicables. C’est le sens de la réforme du code du travail que je présenterai au début de l’année prochaine.

Je crois en effet que cette réforme est absolument nécessaire. Aujourd’hui il faut être honnête : la règle n’est plus lisible. Du coup le droit du travail ne remplit plus bien ce qui fait sa raison d’être : protéger les salariés, qui ne savent pas quels sont leurs droits. Il n’assure pas non plus la sécurité juridique et la prévisibilité que sont en droit d’attendre les employeurs et notamment, les petites et moyennes entreprises.

Nous allons donc réécrire intégralement le code du travail, pour beaucoup mieux l’adapter aux besoins actuels des entreprises et des salariés. Nous devons apporter de la souplesse et sortir de l’idée selon laquelle la loi devrait tout régir de manière uniforme. Il faut en effet laisser plus de place à l’initiative, donner plus de marges de manœuvre aux acteurs de terrain.

Vous avez défendu, Monsieur le Président, la logique contractuelle. Je pense que nous devons lui laisser une place beaucoup plus importante, dans un cadre qui garantit l’équilibre des parties. Ce cadre, c’est celui de la négociation collective au niveau des entreprises et des branches.

Nous allons donc renforcer le dialogue social, à tous les niveaux. Le nouveau code du travail lui donnera beaucoup plus de place et distinguera beaucoup plus clairement ce qui relève de l’ordre public (c’est-à-dire ce à quoi il ne sera pas possible de déroger), ce qui relève de la négociation et les dispositions dites « supplétives », c’est-à-dire qui s’appliquent en l’absence d’accord.

Ce chantier prendra deux ans et sera guidé par des principes fondamentaux du droit du travail, qui seront définis par un groupe de sages présidé par Robert Badinter. Ce sera un changement profond de philosophie !

Dès le projet de loi en 2016, nous allons refondre toute la partie du code relative à la durée du travail, aux repos et aux congés. Je prendrai des mesures qui permettront aux entreprises de mieux adapter leur organisation au flux des commandes, à leurs projets, ou tout simplement à la conjoncture. Tout cela par des accords d’entreprise, qui auront beaucoup plus de marges de manœuvre par exemple sur les durées de travail, la modulation du temps de travail ou encore les congés.

Et vous le voyez bien, à partir de tous les sujets que je viens d’évoquer, c’est l’environnement de vos clients qui va changer.

La loi apportera une vraie respiration, dont je souhaite qu’elle profite à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Vous êtes bien placés pour connaître le paradoxe auquel nous sommes confrontés : les petites entreprises auraient besoin de plus de souplesses, or ce sont elles qui en bénéficient le moins, faute de présence syndicale. Cette situation n’est pas satisfaisante pour notre économie et elle crée des freins à l’emploi. Je prendrai donc des mesures adaptées pour y remédier.

Le rapport Combrexelle évoque la piste d’accords types, qui pourraient être conclus dans les branches. C’est une piste intéressante que j’approfondirai dans la concertation en janvier avec les partenaires sociaux. Et je suis à l’écoute d’autres propositions qui vous sembleraient utiles, notamment en l’absence d’accords de branche, comme vous venez de l’évoquer.

Cette réforme permettra, c’est mon ambition, une meilleure prise en compte des difficultés et des besoins spécifiques des TPE.

Nous souhaitons plus globalement mieux les accompagner pour recruter, former et développer les compétences de leurs salariés. Elles doivent pouvoir accéder facilement à des prestations de conseil RH. Elles doivent accéder facilement aux crédits, et à toute l’ingénierie utile au développement de leur activité. C’est le sens de l’agence de développement économique « France Entrepreneurs » qui se met en place : s’assurer que, chaque fois que nécessaire, des solutions concrètes sont apportées aux entreprises qui se créent, notamment sur les territoires jusqu’à présent les moins accompagnés. Je pense ici par exemple aux quartiers « politique de la ville ».

Apporter des solutions utiles et accessibles. C’est dans cet esprit que nous engageons également des démarches de simplifications. Vous l’avez rappelé dans votre discours, Monsieur le Président.

Je reprendrai vos trois exemples : le Titre Emploi Service Entreprise (TESE), la Déclaration Sociale Nominative (DSN), et la fiche de paie.

Nous sommes attachés au Titre Emploi Service Entreprise, comme service gratuit et simple d’aide à l’accomplissement de ses obligations en matière sociale.

Le Premier Ministre l’a rappelé le 9 juin dans le cadre du plan « Tout pour l’emploi » : le TESE a notamment « vocation à devenir la solution pratique et peu coûteuse utilisée par les TPE pour leur première embauche, lorsqu’elles ne disposent pas de logiciel ou n’ont pas de contrat avec un expert-comptable ». Il a également vocation à être utilisé dans les entreprises de moins de 20 salariés si elles le souhaitent. Ceci tout en rappelant aux utilisateurs employeurs, les obligations et responsabilités qui restent les leurs.
Vous avez raison de le souligner.

Second exemple de simplification, la démarche conduite dans le cadre de la DSN, à laquelle vous avez directement contribué. Cette démarche montre que nous n’hésitons pas à simplifier chaque fois que nécessaire les règles juridiques. Nous avons conduit un important travail d’uniformisation des concepts et de définition sur des sujets tels que les modes de décompte des effectifs, les assiettes… et nous avons modifié la réglementation chaque fois que possible.

J’ai bien entendu vos remarques à propos du nombre de jours nécessaires pour signaler le changement de situation d’un salarié. Je vais demander à mes services d’instruire cette question.

Vous rappelez également la démarche de simplification de la fiche de paie que vous appeliez de vos vœux, mais regrettez qu’il ne s’agisse que d’une clarification.

Je vous répondrai qu’il s’agit là déjà un grand pas en avant.

Qui parmi vous n’a jamais eu face à lui un entrepreneur vous demandant pourquoi telle ou telle ligne sur une fiche de paie et ce qu’elles signifient vraiment ? C’est d’ailleurs la même chose pour les salariés. Voilà l’utilité de la réforme : rendre lisible et compréhensible l’ensemble des revenus et cotisations présents sur la fiche de paie. Cela permettra de renforcer l’information du salarié mais aussi, de renforcer la lisibilité de notre modèle social. Cette réforme est donc une réforme doublement utile.

On ne peut cependant pas autant unifier toutes les assiettes et fusionner les prélèvements d’un claquement de doigts. Il faut par exemple tenir compte de la logique des prélèvements : dès lors que les salariés n’acquièrent pas les mêmes droits à la retraite sur leurs différentes tranches de salaire, les différentes tranches de salaires pour les cotisations doivent être maintenues. Il faut bien sûr également tenir compte de l’autonomie des partenaires sociaux pour les cotisations qui les concernent.


La concertation approfondie conduite par Jean-Christophe Sciberras a permis d’aboutir à un nouveau modèle de bulletin de paie clarifié, qui sera expérimenté en 2016 auprès des entreprises volontaires. Nous serons très attentifs, avec Michel Sapin, Marisol Touraine et Clotilde Valter, aux résultats de cette expérimentation, notamment à la perception des salariés et des employeurs.

Sur tous ces sujets j’entends vos remarques et points de vue. Ils sont importants. Je continuerai à les recueillir et à en tenir compte avant de décider. Car vous tous ici réunis, vous connaissez la réalité des entreprises, vous en maîtrisez les rouages juridiques et le fonctionnement économique.

Notre coopération, comme vous le soulignez, est déjà importante sur plusieurs sujets.
-  Je pense par exemple à l’activité partielle où vous avez contribué aux actions de communication sur le dispositif.
-  Ou encore, au développement des contrats de génération.
-  Enfin, les DIRECCTE invitent régulièrement les experts comptables afin de les sensibiliser à l’actualité législative/réglementaire et à la mise en œuvre de nouveaux dispositifs.

Approfondir ces bonnes pratiques et bonnes façons de travailler ensemble, c’est l’objet de la convention que nous allons signer.

Il s’agit pour nous de mieux préparer nos décisions en amont. Par exemple en consultant le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables sur le projet de loi qui réformera le code du travail sur les dispositions concernant les TPE-PME.

Il s’agit pour vous de permettre que nos dispositifs soient mieux connus.

Cette convention a pour objectif, vous l’avez rappelé, de faciliter la communication des nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Elle met en place un « service après-loi » pour mieux comprendre comment seront perçus et traduits d’effets les lois et décrets publiés au cours de l’année 2016.

Il ne s’agit pas de faire à la place des experts comptables dans une logique d’affrontement qui ne serait pas bonne pour les entreprises. Il s’agit de mieux travailler ensemble. Nos outils et dispositifs ne se développeront pas sans votre concours. L’entreprise aura toujours besoin d’expertise et de conseils. L’entreprise aura toujours besoin d’experts-comptables.

Mesdames et messieurs,

Je suis convaincue que la bataille de la création d’emplois se gagnera dans les très petites, les petites et moyennes entreprises. C’est là que nous devons concentrer nos efforts en faisant en sorte qu’un chef d’entreprise qui souhaite développer son activité ou recruter bénéficie de l’aide et de l’accompagnement nécessaires.

Les experts-comptables, vous tous, participez à remplir cette mission. Voilà pourquoi je suis très heureuse que nous signons ensemble cette convention.

Je vous remercie.