Les échanges de ce matin nous ont montré que le dialogue social, s’il peut être parfois âpre pace que les convictions diffèrent, permet de dégager des zones de convergence, et à tout le moins d’identifier précisément où sont les désaccords.
De ce qui précède je retire une conviction : la LSE est une bonne loi, fondée sur un bon accord. Elle montre déjà de belles réussites.
Je pense notamment à la nouvelle procédure encadrant les PSE ; qui a favorisé la négociation et la conclusion d’accords plus favorables aux salariés. Plus important encore, la judiciarisation des procédures a fortement chuté, passant de 25 % de taux de recours devant les tribunaux judiciaires à 8 % devant les tribunaux administratifs.
Il faut aussi se féliciter de l’encadrement du temps partiel, qui a permis de trouver un bon équilibre entre :
- une protection homogène pour l’ensemble des salariés,
- la prise en compte des contraintes des employeurs, notamment pour le traitement des salariés qui étaient en-dessous du plancher,
- le rôle de la négociation de branche pour prendre les spécificités sectorielles.
La LSE a également initié un mouvement de fond, qui consiste à mettre en place des droits portables qui suivent le salarié tout au long de sa carrière, jusque dans les périodes de chômage : complémentaire santé, compte personnel de formation, droits rechargeables. Ces droits se mettent en place progressivement et vont changer la vie des personnes exposées à la précarité, et même conduire l’ensemble des salariés à prendre plus d’initiatives, à devenir plus maitres de leur parcours professionnel. A terme, ces dispositifs pourraient être complétés et rapprochés pour construire un compte personnel d’activité.
Pour autant, le diagnostic que nous faisons montrent que si des mesures n’ont pas été à la hauteur de l’ambition initiale, beaucoup ont entraîné des transformations structurelles.
Ces points sont connus et nous en reparlerons à l’issue de votre évaluation. Comme elle ne figure pas dans votre programme, je voudrais vous dire un mot sur la participation des salariés dans les conseils d’administration. Les résultats sont décevants puisque la condition de présence d’un comité d’entreprise exclut manifestement trop de holding. Je pense que nous pouvons avancer au niveau législatif sur ce sujet dans une loi portant sur le dialogue social et je m’y emploierai. Car la force du dialogue social, c’est aussi de faire participer les salariés à la stratégie de l’entreprise. Nos amis allemands montrent à quel point ce peut être bénéfique pour la compétitivité de l’entreprise.
D’autres sujets, on l’a vu, méritent plus de recul, et un travail sur les données disponibles. Il ne s’agit surtout pas de repousser la décision, mais de la documenter pour qu’elle soit plus pertinente, et si nécessaire plus forte car on décide toujours moins bien lorsque l’information n’est pas fiable, pas complète. Je suis prêt à travailler avec les partenaires sociaux, dans le cadre de l’agenda que vous vous êtes fixés, pour compléter les diagnostics, et mettre en place avec vous, notamment en s’appuyant sur la DARES ou sur France Stratégie, les évaluations qui sont nécessaires pour objectiver le débat. Un exemple frappant me semble être l’impact de la modulation des cotisations sur les contrats courts. A moins de mener un travail sérieux d’économétrie, nous ne saurons pas si la mesure a eu un effet sur le comportement des employeurs. Or c’était là toute sa finalité. Une évaluation sera sûrement nécessaire sur d’autres sujets.
Je vous propose un rendez-vous d’ici mai, à l’issue de l’agenda de suivi de la LSE que vous vous êtes définis, pour valider un dispositif global et complet d’évaluation de cette loi.
Je vous remercie.
Consulter :
– Le communiqué de presse
– La rubrique sur la loi de sécurisation de l’emploi