Le président de la République a appelé, lors des dernières Assises de l’économie de la mer, à porter les enjeux et les solutions en soutien à la lutte contre le dumping social au niveau européen. Il est nécessaire d’agir contre ces pratiques responsables de la destruction d’emplois et de la dégradation des conditions de travail avec une mise en danger de la souveraineté économique française.
En ce sens, le 26 juillet 2023 a été adoptée en réaction à la concurrence déloyale fondée sur dégradation des conditions de travail des marins, la loi « Le Gac » qui vise à lutter contre le dumping social sur les liaisons transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Elle impose aux navires transporteurs de passagers qui assurent des lignes régulières internationales desservant les ports français du transmanche, de respecter des conditions de salaire minimum ainsi qu’une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée d’embarquement.
Le décret signé le 19 mars 2024 par les ministres vient préciser l’application des dispositions sociales contraignantes et des sanctions prévues par cette loi. Il prévoit notamment que le dispositif transmanche s’appliquera aux navires à passagers assurant des lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles Anglo-Normandes et réalisant au moins 120 touchées d’un port français au cours d’une période de douze mois glissants.
Ce décret fixe aussi la durée maximale d’embarquement à 14 jours pour les salariés employés sur les navires relevant des dispositions, sauf exception prévue à 21 jours pour les élèves et personnels en formation. Il précise que la durée du repos consécutif à terre sera au moins équivalente à celle de l’embarquement. Enfin, il prévoit la double compétence des agents de contrôle de l’administration du travail et des affaires maritimes afin de contrôler l’applicabilité du dispositif assortie de sanctions pénales, administratives et financières.
Le décret entrera en vigueur trois mois après sa publication, en juin 2024. L’application du dispositif sera différée à douze mois pour les navires sous marché public.
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