Après le lancement du groupe permanent pour la qualité de la formation il y a un an, des travaux d’investigation, d’analyse et de consultations ont été entrepris avec les partenaires sociaux, les fédérations professionnelles de la formation, des représentants des organismes financeurs ainsi que les réseaux consulaires et les ministères principalement concernés.
A la suite de ce travail, le décret n° 2023-1396 publié le 28 décembre marque une nouvelle étape vers plus de qualité de la formation.
- Désormais, pour plus de transparence, les organismes certificateurs de la marque Qualiopi devront transmettre un bilan annuel de leur activité au ministère chargé de la formation professionnelle, à l’instance nationale d’accréditation et à France Compétences.
- Les opérateurs de compétences, les associations de transitions professionnelles, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts, Pôle emploi ou l’AGEFIPH pourront dorénavant coordonner leurs contrôles de la qualité des actions financées.
- Par ailleurs, en cas de signalements ou d’anomalies concernant les actions qu’ils financent, les opérateurs de compétences, les associations transitions professionnelles et les fonds d’assurance formation (FAF) des non-salariés pourront réaliser des contrôles plus poussés, notamment des contrôles sur place pour les OPCO. La faculté de contrôle renforcée est étendue à l’apprentissage. En cas de dysfonctionnements, les OPCO pourront refuser de nouvelles prises en charge tant que ces derniers ne seront pas levés et des signalements pourront être effectués à l’inspection du travail en cas d’anomalie relative à l’exécution du contrat de travail d’un apprenti.
Ces dispositions réglementaires viennent compléter les mesures déjà prises pour renforcer les procédures d’accréditation et d’audit de la certification Qualiopi.
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, déclare : « La qualité de la formation professionnelle est une priorité absolue dans mon action et un enjeu essentiel pour bâtir la Nation des compétences. Grâce à ce nouveau décret, nous renforçons la transparence, la coordination des contrôles, et la capacité à intervenir en cas d’anomalies, améliorant ainsi l’accès et la qualité des formations pour nos concitoyens, en parfaite adéquation avec les besoins de l’économie et les grandes transitions. »
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