Ratification de la Convention n°155 de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs
Communiqué de presse
Publié le Mis à jour le 14/11/2025 |
Après le Sénat le 13 février dernier, le vote à l’unanimité à l’Assemblée nationale, mercredi 15 octobre, du projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 de l’Organisation internationale du Travail sur la sécurité et la santé des travailleurs ouvre la voie à la ratification de cet instrument par le président de la République. Ce vote illustre un consensus fort autour d’une priorité partagée : garantir à chaque travailleur le droit fondamental à la santé et à la sécurité au travail.
La France ratifie la Convention n°155 de l’Organisation internationale du travail
La loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025, promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel du 23 octobre 2025, autorise la ratification par la France de la Convention n°155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs.
Cette ratification marque l’aboutissement d’un long processus et constitue un engagement historique pour la protection des travailleurs, en France comme à l’échelle internationale.
Une étape décisive pour les droits fondamentaux au travail
Adoptée en 1981 par la Conférence internationale du travail, la Convention n°155 établit les principes fondateurs d’une politique nationale de prévention des risques professionnels. Elle a été reconnue en 2022 comme convention fondamentale de l’OIT, plaçant la sécurité et la santé au travail au rang de droit universel pour tous les travailleurs.
La ratification française, votée à l’unanimité au Sénat le 13 février 2025 puis à l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025, traduit un consensus politique et social fort autour d’un objectif partagé : garantir à chaque travailleur un environnement de travail sûr et salubre.
Une convention centrée sur la prévention et la participation des travailleurs
La Convention n°155 repose sur une approche globale et préventive :
- Prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, en réduisant les risques à la source ;
- Associer les partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de santé et sécurité au travail ;
- Définir les obligations des employeurs et les droits des travailleurs en matière de prévention ;
- Mettre en place un système d’inspection et de contrôle efficace, garantissant l’application des règles et prévoyant des sanctions en cas de manquement.
La Convention s’applique à toutes les branches d’activité, y compris la fonction publique, confirmant le caractère universel de ce droit fondamental.
Un engagement cohérent avec les priorités nationales
La ratification de la Convention n°155 s’inscrit dans la continuité des Plans Santé au travail successifs – le 4ème Plan santé au travail (2021-2025) pour le secteur privé et le Plan santé au travail dans la fonction publique (2022) – qui placent la prévention primaire au cœur de la stratégie nationale.
Ces plans visent à :
- développer une culture durable de prévention,
- améliorer la qualité de vie et les conditions de travail,
- renforcer le dialogue social en matière de santé et sécurité au travail,
- mieux intégrer la santé au travail dans les politiques publiques de santé.
La ratification consolide ainsi la cohérence de l’action publique entre les niveaux national, européen et international, et vient nourrir l’élaboration du 5ème Plan santé au travail (2026-2030) actuellement en préparation.
Une reconnaissance internationale du rôle de la France
Avec cette ratification, la France devient l’un des rares pays à avoir ratifié l’ensemble des neuf conventions fondamentales de l’OIT.
Elle confirme son exemplarité au sein du système multilatéral et sa détermination à défendre un multilatéralisme social ambitieux, fondé sur le travail décent et la protection universelle des droits des travailleurs.
« La santé et la sécurité au travail sont impératives. Cette ratification réaffirme l’engagement de la France à œuvrer à tous les niveaux pour la protection de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs, du privé comme du public. », Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités
« En ratifiant l’ensemble des conventions fondamentales de l’OIT, la France promeut un multilatéralisme efficace, au service des travailleurs et des entreprises, qui harmonise par le haut les conditions de travail à travers le monde. », Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères
Un travail de coordination interministérielle
Le processus de ratification a été conduit sous l’égide des ministères de la Santé, des Solidarités et du Travail, en mobilisant l’expertise de la direction générale du travail avec le soutien de la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), en étroite liaison avec la délégation du gouvernement auprès de l’OIT et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Cette démarche concertée illustre la coopération étroite entre les ministères sociaux et la diplomatie française pour porter les valeurs du travail décent au sein des instances multilatérales.
La DAEI s’est impliquée dans le suivi technique et diplomatique du dossier auprès de l’OIT, en lien avec la Représentation permanente de la France à Genève, soulignant le rôle actif de la France dans la gouvernance mondiale du travail et de la santé.
Un signal fort pour les travailleurs du monde entier
La santé et la sécurité au travail ne sont pas seulement des obligations juridiques : elles constituent une condition essentielle du développement humain et économique durable.
La ratification de la Convention n°155 témoigne de la volonté de la France de faire converger les standards sociaux vers le haut, en promouvant la prévention, la dignité et le bien-être des travailleurs.
Adoptée en 1981 par la Conférence internationale du Travail, la convention a été élevée en 2022 au rang de « convention fondamentale ». Cette convention internationale fixe, au niveau mondial, les principes fondamentaux d’une politique nationale de sécurité et de santé au travail, précisant les rôles et responsabilités des employeurs, des travailleurs et des pouvoirs publics. Elle s’applique à toutes les branches d’activité économique, y compris les trois versants de la fonction publique.
C’est un texte axé sur la prévention qui met l’accent sur la participation des partenaires sociaux en particulier par la consultation des travailleurs ou de leurs représentants sur les questions de santé et sécurité au travail.
En ratifiant ce texte, la France réaffirme son engagement pour un environnement de travail sûr et salubre, en cohérence avec les orientations de son quatrième Plan santé au travail (2021-2025) pour le secteur privé et du Plan santé au travail pour la fonction publique (2022). Les deux plans visent à développer une véritable culture de prévention et à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Avec cette ratification, la France fait preuve d’exemplarité au plan multilatéral, car c’est désormais l’ensemble des conventions fondamentales de l’OIT qui sont incorporées dans notre corpus juridique.
Pour Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, « La santé et la sécurité au travail sont impératives. Alors que le plan Santé au travail n°5 pour 2026-30 est en cours d’élaboration, la ratification de cette convention réaffirme l’engagement de la France à oeuvrer à tous les niveaux pour la protection de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs, du privé comme du public. C’est aussi la reconnaissance de la valeur de l’action normative de l’OIT pour les droits des travailleurs. »
Pour Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères : « En ratifiant l’ensemble des conventions fondamentales de l’OIT, la France promeut un multilatéralisme efficace, au service des travailleurs et des entreprises, qui harmonise par le haut les conditions de travail à travers le monde et permet de lutter contre les déséquilibres mondiaux. La France portera cet engagement à l’occasion du Sommet social mondial et lors de la Présidence française du G7 en 2026. »
Comme l’a déclaré Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe devant la représentation nationale : « En ces temps où le multilatéralisme est soumis à des vents contraires, toutes les actions que la France peut entreprendre pour le promouvoir, le défendre et l’illustrer prennent un sens particulier. Autoriser la ratification de cette convention, c’est permettre à la France de rester fidèle à son message universel de respect, de protection et de promotion des droits fondamentaux au travail. »