Questions-Réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés ayant une pluralité d’employeurs

À titre liminaire, il convient de rappeler que les employeurs sont responsables chacun en ce qui les concernent du suivi de l’état de santé de leurs travailleurs quand bien même le suivi de l’état de santé de ces derniers est mutualisé dans le cadre des dispositions du présent décret.

20| Le décret s’applique-t-il aux particuliers employeurs ?

Non, le décret ne s’applique pas aux particuliers employeurs. Le législateur a prévu un suivi individuel de l’état de santé distinct pour ces derniers. Le code du travail renvoie à l’accord collectif de branche le soin de prévoir les règles relatives à l’organisation et au choix du service de prévention et de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé de ces travailleurs

21| Le décret s’applique-t-il aux SPSTA ?

Non, le décret ne s’applique pas aux SPSTA car un employeur disposant d’un SPSTA ne peut pas adhérer à un SPSTI.

22| Quid de la mutualisation des actions en milieu de travail et de la prévention de la désinsertion professionnelle ?

L’article 25 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail précise « qu’en cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. ». Le périmètre du cadre réglementaire se limite donc au suivi de l’état de santé du salarié concerné par une situation de pluri-emploi.

23| La mise en œuvre de la mutualisation du suivi est-elle obligatoire ? Doit-on recueillir le consentement du salarié ?

Dès lors que les conditions de pluri-emplois sont réunies, la mutualisation du suivi de l’état de santé est obligatoire. Le consentement du salarié n’a pas à être recueilli.

24| Quid des entreprises ayant déjà payé leur cotisation au sein d’un autre SPSTI pour l’année 2023 ? Devront-elles adhérer au SPSTI de l’employeur principal ?

Les entreprises ayant déjà payé leur cotisation pour l’année 2023 n’auront pas d’obligation d’adhérer au SPSTI de l’employeur principal pour l’année 2023 lorsqu’elles adhèrent à des SPSTI différents. Néanmoins, ces entreprises devront adhérer dès le début de l’année 2024 pour engager la mutualisation du suivi.