Questions-Réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés ayant une pluralité d’employeurs

À titre liminaire, il convient de rappeler que les employeurs sont responsables chacun en ce qui les concernent du suivi de l’état de santé de leurs travailleurs quand bien même le suivi de l’état de santé de ces derniers est mutualisé dans le cadre des dispositions du présent décret.

10| Comment le SPSTI de l’employeur principal assure-t-il l’information de l’ensemble des employeurs de la bonne réalisation du suivi individuel de l’état de santé ?

Le SPSTI de l’employeur principal est tenu d’informer individuellement chaque employeur concerné de l’ensemble des étapes du suivi (convocation, visite, avis rendu, etc.) par tous moyens (courrier, email, dépôt dans l’espace employeur…).

11| Les visites doivent-elles être organisées sur le temps de travail et sur le temps de travail de quel employeur ?

Les visites doivent avoir lieu prioritairement sur le temps de travail du travailleur. La programmation de la visite est réalisée par le SPSTI de l’employeur principal, sans cibler spécifiquement les heures de travail réalisées chez cet employeur principal.

12| Un salarié refusant de se rendre à une visite dans le cadre de son suivi individuel de l’état de santé peut-il être sanctionné par chacun de ses employeurs pour lesquels la mutualisation est mise en place ?

Oui, car le suivi individuel de l’état de santé mutualisé est réalisé pour le compte de tous les employeurs, donc chacun peut mettre en demeure le travailleur de s’y soumettre et, le cas échéant, le sanctionner.

13| Un employeur peut-il il se substituer à un autre employeur en cas de carence de ce dernier pour organiser une visite ?

Si l’employeur à qui doit incomber l’organisation d’une visite ne le fait pas, l’autre employeur peut demander au SPSTI de l’employeur principal l’organisation de cette visite.

14| Toutes les visites sont-elles mutualisées ? exemple d’un travailleur qui a été embauché en janvier 2023 (suivi individuel renforcé ou SIR) et qui est embauché en juillet 2023 (suivi SIR) chez un deuxième employeur. Doit-il passer un nouvel examen individuel de l’état de santé d’embauche en juillet 2023 ou l’examen en janvier 2023 suffit –il ? Quid de la périodicité des visites dans ce cas ?

Le suivi individuel de l’état de santé mutualisé est réalisé pour le compte de tous les employeurs. Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, le travailleur n’a pas à passer de nouvelle visite d’embauche en juillet 2023 dès lors que tous les employeurs disposent de l’avis rendu en janvier 2023. Le renouvellement de cette visite devra avoir lieu au plus tard en janvier 2027.
Par ailleurs, une visite intermédiaire doit être effectuée par un professionnel de santé du SPSTI de l’employeur principal, au plus tard en janvier 2025, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 4624-28 du code du travail.

15| Si un salarié refuse de se rendre / ne se rend pas à une visite obligatoire et que le licenciement est prononcé par l’employeur devant organiser celle-ci, quel est le sort du contrat de travail chez les autres employeurs ? Exemple : cas du salarié qui, à l’issue d’un arrêt de travail ne se rend pas à la visite de reprise organisée par l’employeur.

L’obligation d’organiser une visite de reprise pèse sur l’employeur dès que le salarié manifeste son intention de reprendre le travail.
Lorsque l’employeur a invité le salarié à se présenter dans l’entreprise pour sa visite de reprise mais que ce dernier refuse de s’y soumettre, l’employeur peut considérer que ce refus est un manquement de son salarié à ses obligations contractuelles et user de son pouvoir disciplinaire en prenant une sanction. De plus, en cas de demande réitérée de l’employeur à son salarié de se présenter à la visite de reprise, sans que le salarié ne s’y présente, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation estime que l’employeur peut prononcer le licenciement de son salarié pour faute grave.

La décision de sanctionner son salarié, voire de le licencier relève du pouvoir disciplinaire de l’employeur. En cas de pluralité d’employeurs, chacun d’eux évaluera les conséquences du refus du salarié de se présenter à la visite de reprise et déterminera si une sanction doit être prononcée à l’encontre de son salarié et, si l’employeur estime que le manquement du salarié est caractérisé, la graduation de cette sanction. Autrement dit, aucune automaticité n’existe entre la décision pouvant sanctionner un salarié qui serait prise par un employeur et la décision des autres employeurs du salarié de prendre ou non une sanction : si l’employeur responsable d’organiser la visite de reprise décide de licencier son salarié pour faute, les autres employeurs sont libres de déterminer eux-mêmes si une sanction doit être prise à l’encontre de ce salarié.