06| Sous quelles formes s’établit la CRPE ?

Une CRPE peut s’effectuer dans l’entreprise du salarié ou dans une autre entreprise. Dans les deux cas, la mise en place de la CRPE fait l’objet :

- D’une convention signée par le salarié, son employeur et la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale selon le cas ;
- Et d’un avenant au contrat de travail signé par le salarié.

La convention est transmise par la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale selon le cas pour information à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Il figure dans la convention de rééducation professionnelle en entreprise les informations suivantes :

- Le montant de la rémunération versé au salarié. Cette rémunération ne peut être inférieure à la rémunération du salarié avant l’arrêt précédant la CRPE ;
- La fraction de la rémunération prise en charge par l’employeur (ou par l’entreprise d’accueil selon que la CRPE soit effectuée au sein de l’entreprise du salarié ou dans une autre entreprise) ;
- La fraction de la rémunération prise en charge par la CPAM ou la CGSS selon le cas. Le montant des indemnités journalières (IJ) versées dans ce cadre est égal au montant des IJ versées pendant l’arrêt de travail précédant la CRPE. En revanche, lorsque la CRPE fait suite à un AT/MP ayant donné lieu à un arrêt de travail d’une durée supérieure à 28 jours, les IJ versées pendant la CRPE ne peuvent être supérieures à 60% du salaire journalier mentionné à l’article R. 433-1 du code de la sécurité sociale ;
- Les modalités d’exécution de la CRPE : durée de la CRPE, désignation du poste de travail, de l’emploi occupé, de la formation visée ;
- Noms et coordonnées du salarié, de l’employeur, de l’entreprise d’accueil le cas échéant, du représentant de la CPAM ou de la CGSS selon le cas ;
- Intitulé de la convention collective ;
- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et le cas échéant de l’organisme de prévoyance.

Lorsque la CRPE est réalisée dans une autre entreprise, ce sont les modalités du prêt de main d’œuvre qui s’appliquent (article L. 8241-2 du code du travail). Par conséquent, une convention de mise à disposition est également signée entre l’employeur et l’entreprise d’accueil. Elle mentionne les éléments suivants :

- Durée de la mise à disposition (qui correspond à la durée de la CRPE) ;
- Identité et qualification du salarié ;
- Mode de détermination du salaire, des charges sociales et frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse (seule la fraction de la rémunération, des charges sociales et des frais professionnels à la charge de l’employeur dans le cadre de la CRPE est facturée à l’entreprise utilisatrice).