Questions-réponses sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2 août 2021

Le questions-réponses ci-dessous détaille les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits par la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail. Il explicite les modalités d’application du décret en Conseil d’État relatif à la convention de rééducation professionnelle et aux visites de préreprise et de reprise ainsi que le décret relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et du projet de transition professionnelle.

Le vieillissement de la population active, l’allongement des carrières et l’augmentation des maladies chroniques font de la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) et du maintien en emploi un enjeu majeur. La PDP renvoie aux dispositifs et accompagnements mis en œuvre à destination des salariés potentiellement vulnérables du fait d’un état de santé difficilement compatible avec la poursuite de leur activité. Ces situations de vulnérabilité peuvent être d’origine professionnelle ou non et peuvent se traduire ou non par une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou le bénéfice de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH).

Les politiques de prévention de la désinsertion professionnelle ont pour objectif de repérer le plus en amont possible ce risque et de mettre en place des dispositifs qui permettront d’éviter la désinsertion du travailleur et de le maintenir en emploi ou de favoriser son retour à l’emploi. Elles visent ainsi à limiter les conséquences de l’usure professionnelle -qui peuvent se traduire par de l’absentéisme, du turn over, des accidents, des troubles musculo-squelettiques, ou encore des restrictions voire des déclarations d’inaptitude. La prévention de la désinsertion professionnelle est plus largement un levier d’amélioration des conditions de travail, de motivation et d’inclusion des travailleurs.

Afin de favoriser le succès des politiques de prévention de la désinsertion professionnelle, il est nécessaire que la coopération et les échanges entre tous les acteurs concernés s’améliorent. Ainsi, la connaissance des dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle doit être connue et partagée entre les services de prévention et de santé au travail, les organismes de sécurité sociale, les acteurs du maintien et de la compensation du handicap et les médecins traitants.

La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle des SPSTI (cellule PDP)
Pour toutes les questions liées à la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle des SPSTI, se reporter à l’instruction du 26 avril 2022.

pdf Instruction du 26 avril 2022 Téléchargement (1.7 Mo)
pdf Annexe instruction du 26 avril 2022 Téléchargement (246.7 ko)

1| Qu’est-ce que la visite de reprise ?

La visite de reprise est une visite qui permet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé. Cette visite permet aussi d’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises, le cas échéant, par le médecin du travail lors de la visite de préreprise. Cette visite permet également de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur et d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.

2| À qui est destinée la visite de reprise ?

Elle est destinée :
- aux salariées revenant d’un congé maternité ;
- aux salariés revenant d’une absence pour maladie professionnelle ;
- aux salariés revenant d’une absence d’au moins 30 jours pour accident professionnel ;
- aux salariés revenant d’un arrêt maladie d’au moins 60 jours.

3| Comment est organisée la visite de reprise ?

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise la visite de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans les 8 jours qui suivent cette reprise.

4| Qui est à l’initiative de la visite de reprise ?

C’est l’employeur qui est à l’initiative de la visite de reprise.

5| Par qui peut-être réalisée la visite de reprise ?

La visite de reprise est réalisée par le médecin du travail ou un infirmier en santé au travail.

6| La visite de reprise est-elle obligatoire ?

Oui, cette visite est obligatoire pour les salariés à qui elle est destinée.