Questions-réponses sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2 août 2021

Le questions-réponses ci-dessous détaille les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits par la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail. Il explicite les modalités d’application du décret en Conseil d’État relatif à la convention de rééducation professionnelle et aux visites de préreprise et de reprise ainsi que le décret relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et du projet de transition professionnelle.

Le vieillissement de la population active, l’allongement des carrières et l’augmentation des maladies chroniques font de la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) et du maintien en emploi un enjeu majeur. La PDP renvoie aux dispositifs et accompagnements mis en œuvre à destination des salariés potentiellement vulnérables du fait d’un état de santé difficilement compatible avec la poursuite de leur activité. Ces situations de vulnérabilité peuvent être d’origine professionnelle ou non et peuvent se traduire ou non par une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou le bénéfice de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH).

Les politiques de prévention de la désinsertion professionnelle ont pour objectif de repérer le plus en amont possible ce risque et de mettre en place des dispositifs qui permettront d’éviter la désinsertion du travailleur et de le maintenir en emploi ou de favoriser son retour à l’emploi. Elles visent ainsi à limiter les conséquences de l’usure professionnelle -qui peuvent se traduire par de l’absentéisme, du turn over, des accidents, des troubles musculo-squelettiques, ou encore des restrictions voire des déclarations d’inaptitude. La prévention de la désinsertion professionnelle est plus largement un levier d’amélioration des conditions de travail, de motivation et d’inclusion des travailleurs.

Afin de favoriser le succès des politiques de prévention de la désinsertion professionnelle, il est nécessaire que la coopération et les échanges entre tous les acteurs concernés s’améliorent. Ainsi, la connaissance des dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle doit être connue et partagée entre les services de prévention et de santé au travail, les organismes de sécurité sociale, les acteurs du maintien et de la compensation du handicap et les médecins traitants.

La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle des SPSTI (cellule PDP)
Pour toutes les questions liées à la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle des SPSTI, se reporter à l’instruction du 26 avril 2022.

pdf Instruction du 26 avril 2022 Téléchargement (1.7 Mo)
pdf Annexe instruction du 26 avril 2022 Téléchargement (246.7 ko)

1| Qu’est-ce que le rendez-vous de liaison ?

Le rendez-vous de liaison est un dispositif introduit par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Ce rendez-vous, qui n’est pas un rendez-vous médical, a pour objectif de maintenir un lien entre le salarié pendant son arrêt de travail et l’employeur et d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’une visite de préreprise, et de mesures d’aménagement du poste et/ou du temps de travail.

2| À qui est destiné le rendez-vous de liaison ?

Ce rendez-vous est destiné aux salariés en arrêt de travail de plus de trente jours. La durée de l’arrêt de travail prise en compte peut être continue ou discontinue.

3| Par qui le rendez-vous de liaison est-il organisé ?

Ce rendez-vous est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. L’employeur informe le salarié de l’existence de ce rendez-vous.

Le salarié qui sollicite ou accepte ce rendez-vous se voit proposer une date dans les 15 jours par l’employeur.

4| Comment le rendez-vous de liaison est-il organisé ?

L’employeur informe le salarié par tout moyen qu’il souhaite organiser un rendez-vous de liaison, lui rappelle l’objectif de ce rendez-vous et qu’il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une possibilité. Ce rendez-vous peut être organisé à distance ou en présentiel. Le service de prévention et de santé au travail est prévenu par l’employeur huit jours avant la tenue du rendez-vous de liaison.

5| Qui peut assister au rendez-vous de liaison ?

Le service de prévention et de santé au travail est associé au rendez-vous de liaison. Il peut être représenté par un membre de l’équipe pluridisciplinaire ou par un membre de la cellule PDP. Cette association peut se faire :


- En préparant des documents informatifs (prospectus, flyers) sur le rôle de la cellule de PDP, sur les visites de préreprise et plus largement sur les outils à disposition du salarié en faveur du maintien en emploi. ;
- En assistant au rendez-vous lorsque la situation du salarié le nécessite.

Le référent handicap de l’entreprise peut également participer au rendez-vous de liaison, sous réserve de l’accord du salarié.
La participation du service de prévention et de santé au travail et du référent handicap peut se faire en présentiel ou à distance.

6| Le rendez-vous de liaison est-il obligatoire ?

Ce rendez-vous n’est pas obligatoire, le salarié peut refuser d’y participer. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus du salarié de se rendre à ce rendez-vous.