Les moyens matériels du CHSCT

Le code du travail impose au chef d’établissement d’allouer au CHSCT « les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions » et de lui mettre à disposition « un local approprié » afin de pouvoir se réunir, entreposer sa documentation et conserver ses archives. Toutefois, l’employeur n’a pas obligation d’attribuer au CHSCT un local en propre.

La circulaire, N°93/13 du 25 mars 1993, de la direction générale du travail précise que ces moyens doivent « comprendre, au minimum, les moyens de dactylographie nécessaires, de reproduction, de transmission, et de diffusion des procès verbaux (comme des panneaux d’affichage) et une documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l’établissement ».

Ces moyens nécessaires peuvent également consister au remboursement de frais de déplacement engagés ou à la mise à disposition des moyens de déplacement (un véhicule).

Plusieurs décisions de la Cour de Cassation imposent à l’employeur de prendre en charge l’ensemble des frais de déplacement (kilométriques, repas et hôtel) occasionnés par les réunions (par exemple au siège social de l’entreprise), dès lors que les membres du CHSCT se trouvent dans l’obligation de partir la veille pour pouvoir y assister. Le refus de l’employeur est constitutif d’un délit d’entrave au bon fonctionnement du CHSCT.

Pour bénéficier de ce remboursement, le membre du CHSCT doit, soit agir pour constater un danger grave ou imminent, soit justifier d’une mission individuelle lui ayant été confiée par le CHSCT pour l’accomplissement de ses missions (notamment les enquêtes et les inspections).

En revanche, le temps de déplacement doit être pris sur les crédits d’heures.