Les établissements assujettis

Sont assujettis

- les établissements industriels, commerciaux et agricoles ainsi que leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics, privés, laïques, religieux même s’ils ont un caractère coopératif, d’enseignement professionnel ou de bienfaisance
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (vente de biens et/ou services aux usagers)
- les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations et groupements de toute nature
- Les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi N°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les établissements de soins privés

Ne sont pas assujettis

- les administrations
- les établissements publics à caractère administratif
- les mines et carrières et leurs dépendances
- les entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut

Toutefois, parmi ces derniers, certains établissements sont assujettis par décret, notamment ceux employant à la fois des agents de droit privé et des fonctionnaires ; ils peuvent alors faire l’objet de mesures particulières d’adaptation.