Exemples d’agissements ou d’omissions constitutifs du délit d’entrave

Sur la constitution d’un CHSCT

- obstacle à la constitution ou au renouvellement du CHSCT lorsque les conditions d’effectifs sont réunies
- constitution de 2 collèges pour la désignation des membres du CHSCT
- non-réunion du collège désignatif
- non-affichage de la liste des membres du CHSCT sur les lieux du travail

Sur le fonctionnement du CHSCT

- décision de l’employeur contre l’avis de la majorité des présents au CHSCT
- vote de l’employeur alors qu’il s’adresse au CHSCT en tant que délégation du personnel ou lorsque le CHSCT exerce ses pouvoirs de contrôle
- refus de fournir des moyens au CHSCT
- opposition à l’entrée de l’expert en cas de risque grave
- non-convocation du CHSCT dans le cas où elle est obligatoire ou des personnes habilitées à assister aux réunions
- refus d’inscrire à l’ordre du jour des questions relevant des attributions du CHSCT
- non-envoi de l’ordre du jour aux destinataires légaux, ou envoi tardif
- absence de discussion sur les projets de l’employeur
- refus de faire figurer au procès verbal de la réunion certains éléments de la discussion
- retard injustifié dans l’envoi du procès verbal aux destinataires
- rétention d’informations nécessaires à l’exercice de la mission du CHSCT
- non-présentation au CHSCT de documents établis par des organes de contrôle technique ou d’agents publics
- immixtion de l’employeur dans les missions du CHSCT
- élaboration d’un règlement intérieur sans consultation du CHSCT
- décisions d’aménagements importants ou de mutations technologiques sans consultation du CHSCT
- non-motivation du refus par l’employeur de propositions d’actions de prévention
- non-présentation ou mauvaise présentation du bilan ou du programme annuel
- obstacle à inspections ou à enquêtes
- refus de réunir le CHSCT en cas de danger grave et imminent

Sur le fonctionnement du CHSCT à travers ses membres

- réduction ou non-paiement du crédit d’heures
- obstacle à la liberté de déplacement des représentants CHSCT
- refus injustifié d’accorder un congé de formation à la sécurité à un membre du CHSCT ou de le rémunérer
- atteinte au statut protecteur des représentants au CHSCT