Consultation - Exemples de décisions d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail donnant lieu à la consultation du CHSCT

Exemples de décisions d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail donnant lieu à la consultation du CHSCT

L’installation d’un service important dans de nouveaux locaux plus vastes et mieux aménagés que les anciens - quand bien même cette installation peut avoir des conséquences positives sur les conditions de travail des travailleurs de ce service – constitue une décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail des salariés et nécessite la consultation préalable du CHSCT. (Cass. crim., 7 mars 2000, pourvoi n° 99-85.385 . arrêt n° 1727)

La décision d’instituer un cadre d’évaluation en mettant en place des entretiens individualisés des salariés constitue un aménagement important des conditions de travail donnant lieu à la consultation du CHSCT. En effet, le juge a estimé les modalités et les enjeux de l’entretien étant manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail, le CHSCT chargé de contribuer à la protection de la santé des salariés doit être consulté. (Cass. soc., 28 nov. 2007, pourvoi n° 06-21.964)

La mise en place d’un système de contrôle du temps de travail, même exceptionnel, doit être soumis à l’information et à la consultation tant du comité d’établissement que du CHSCT. (Cass. soc., 11 mai 2005, pourvoi n° 03-17.494)

En matière de modification d’horaires, l’obligation de consultation du CHSCT est conditionnée par l’impact potentiel de ce changement sur la santé des travailleurs. Ainsi, il a été jugé que, dans une entreprise où plus de la moitié du personnel était directement affecté par une modification d’une heure de l’horaire de travail (passage de 6h-14h à 5h-13h) et où le médecin du Travail avait rappelé que le travail posté était en soi perturbateur des rythmes biologiques et conclu qu’il était préférable de se rapprocher de ces rythmes biologiques, l’avancement d’une heure de début et de la fin du travail des salariés postés constituait un projet important donnant lieu à consultation du CHSCT, sans tenir compte de la circonstance 1°) que les salariés concernés sont des salariés postés dont les horaires changent en permanence et 2°) que les horaires des intéressés sont en outre chaque année légalement modifiés par deux fois d’une heure au passage à l’heure d’été et au retour à l’heure d’hiver. (Cass. soc., 24 oct. 2000, pourvoi n° 98-18.240)

La dénonciation d’accords collectifs dans la mesure où ils régissent les conditions de travail doivent faire l’objet d’une consultation préalable du CHSCT, avant consultation et avis de CE, C’est notamment le cas d’accords relatifs aux cadences. (TGI Nanterre, 12 nov. 2004)

Le plan d’adaptation (plan de sauvegarde de l’emploi) qui comporte des mesures de réductions d’effectifs et de réorganisation des modes de production et de travail rentre dans les obligations de consultation du CHSCT.. (TGI Valence ordonnance de référé, 22 déc. 1998)

En sens contraire, la réorganisation qui, dans un établissement hospitalier, consiste en la désignation d’une infirmière au lieu d’une aide-soignante pour assurer le service de l’accueil des urgences et en la nomination d’une secrétaire médicale supplémentaire ne constitue pas une décision d’aménagement important si elle n’est pas rapportée à des conditions d’hygiène et de sécurité.( Cass. crim., 27 sept. 1995, pourvoi n° 92-81.941 . arrêt n° 4463)