Identité du responsable de traitement

La présente politique de confidentialité définit la manière dont la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité avec le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou Règlement général sur la protection des données personnelles (dit “RGPD”) et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Finalité du traitement et licéité

La DGEFP met en œuvre un traitement de données dans le cadre des conventions-cadres nationales de revitalisation prévues à l'article L. 1233-90-1 du code du travail ayant pour finalités :

• Le contrôle des actions mentionnées au 2° de l’article D. 1233-48-1 du Code du travail, contribuant à la création d'activités, au développement des emplois et à l’atténuation des effets du licenciement envisagé ou des effets de l’accord portant rupture conventionnelle collective  éligibles à un financement par la contribution ;
• Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des conventions de revitalisation.

La licéité du traitement est fondée sur une obligation légale, conformément à l’article 6,1, c) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ou RGPD : 

• Articles L. 1233-84 et suivants du Code du travail 
• Articles L. 1237-19-9 et suivants du Code du travail ;
• Articles D. 1233-48-1 et suivants du Code du travail.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les salariés des entreprises ou des structures bénéficiaires des fonds affectés aux actions nationales des conventions-cadres nationales de revitalisation, ou les personnes bénéficiaires des actions mises en œuvre par les structures bénéficiaires des actions nationales.

Catégories de données et sources traitées

Les données concernant les personnes salariées par les entreprises ou structures bénéficiaires des actions nationales de la  convention-cadre nationale de revitalisation ou les personnes bénéficiaires des actions mises en œuvre par les structures bénéficiaires des actions nationales de cette convention sont collectées indirectement via les entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation et/ou les cabinets de revitalisation qui les accompagnent.

Les catégories de données personnelles concernées par le traitement sont les suivantes : 

• Les données d’identification des personnes ;
• Les données relatives aux coordonnées des personnes ;
• Les données relatives à la situation professionnelle des personnes ;
• Les données à caractère personnel susceptibles de figurer dans les pièces justificatives fournies par l’entreprise en application D. 1233-48-1 -du Code du travail. 

Destinataires des données

Sont destinataires des données dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions, les agents habilités de la DGEFP. 

Durée de conservation 

Les pièces justificatives, susceptibles, le cas échéant, de contenir des données à caractère personnel, sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la convention-cadre de revitalisation. 

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. 

Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à : 

dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.