Ces réunions ont permis de rappeler l’importance qu’accorde le Gouvernement à la relance d’un dialogue social sincère, loyal et équilibré dans le secteur, sous l’égide de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). En effet, malgré les accords sur la garantie de revenus signés lors de la précédente mandature, les revenus des chauffeurs VTC corrigés de l’inflation sont globalement à la baisse. De même, les conditions de travail sont régulièrement dénoncées par les chauffeurs. Enfin, le dialogue social reste aujourd’hui trop déséquilibré en raison d’une asymétrie d’informations entre les parties et de la réticence des plateformes à fournir les éléments permettant de mesurer la portée des accords signés.

Les ministres ont rappelé à cette occasion la volonté du Gouvernement de lutter fermement contre toute forme de pratiques illégales, a fortiori lorsqu’elles conduisent à une précarisation du métier de chauffeur VTC et à une concurrence déloyale dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P). Les ministres ont ainsi souligné leur volonté de bâtir avec les plateformes et les représentants VTC un modèle français toujours favorable à l’entreprise respectant le statut d’indépendant et sa liberté que recherchent certains travailleurs, tout en garantissant des conditions de travail respectueuses, une rémunération décente et un dialogue social exigeant et productif.

Il en va ainsi de la responsabilité sociale des plateformes de ne pas encourager le développement de modèles économiques manifestement contraires au cadre légal applicable.

Les ministres ont annoncé la volonté du Gouvernement de lancer une mission inter-inspection pour analyser les différentes voies d’accès à l’activité de chauffeur VTC et aller dans le sens d’une professionnalisation accrue du métier, le renforcement des contrôles contre les pratiques frauduleuses dans l’ensemble du secteur et rappelé l’intensification, en lien avec le ministère de l’Economie et des Finances, de la lutte contre les gestionnaires de flottes VTC non-respectueux du cadre social et fiscal français. Astrid Panosyan-Bouvet a réaffirmé son soutien au travail indépendant qui n’exonère pas de l’impérieuse nécessité d’obtenir dans le cadre du dialogue social des gains concrets et rapides au bénéfice des chauffeurs VTC, qu’il s’agisse de l’amélioration de leurs revenus ou de leurs conditions de travail.

À cet effet, la ministre chargée du Travail et de l’Emploi a annoncé le basculement des négociations sociales en commission mixe de négociation permettant à l’ARPE de prendre l’initiative du calendrier et des thèmes de discussion. Le Gouvernement réfléchit par ailleurs à renforcer les pouvoirs de sanction de l’ARPE notamment lorsqu’il apparait qu’une plateforme fait preuve de réticence à transmettre les données prévues par la loi.

À défaut d’avancées des négociations dans les prochains mois, le Gouvernement pourrait proposer au Parlement de légiférer sur de nouvelles obligations pour renforcer la responsabilité sociale des plateformes.

La ministre chargée du Travail et de l’Emploi a également rappelé à l’occasion de ces deux réunions l’horizon de la transposition en droit français de la directive « travailleur des plateformes » que le Gouvernement voit comme l’opportunité de renforcer à la fois les obligations sociales des plateformes et les droits des chauffeurs indépendants, et ainsi conforter le modèle français de régulation sociale des plateformes d’emploi. Si la transposition de la directive doit être réalisée avant décembre 2026, Astrid Panosyan-Bouvet a annoncé la tenue d’une première réunion de concertation avec l’ensemble des parties prenantes avant l’été.

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