Reconduction unilatérale de toutes les annexes financières 2018 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2019 pour l'IAE

En application de l’arrêté du 14 décembre 2018 précité, pour l’année 2019, la totalité des avenants financiers 2017 d'aide au poste mentionnés aux articles R. 5132-3 du code du travail (entreprises d’insertion), R. 5132-10-8 (entreprises de travail temporaire d’insertion), R. 5132-13 (associations intermédiaires) et R. 5132-29 (ateliers et chantiers d’insertion) relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2019 sont reconduits automatiquement pour une période de quatre mois.

• A cette fin, l'Agence de service et de paiement (ASP) met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2018, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2018. En cas de non-transmission à l’ASP pour validation des avenants financiers au 30 avril 2019, les paiements aux structures seront suspendus.
• L’arrêté du 14 décembre 2018 entre en vigueur le 24 décembre 2018.