Que faire si je ne souhaite pas être reclassé ?

Qu’est-ce que le reclassement ?

Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre votre emploi, votre employeur doit vous proposer un autre emploi adapté à vos capacités. Le reclassement peut être proposé dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, uniquement en France.

En savoir plus sur le reclassement

Est-il possible de refuser le reclassement proposé par mon employeur ?

Vous n’avez aucune obligation d’accepter le reclassement. Vous pouvez le refuser sans avoir à vous justifier. Ce refus ne constitue en aucun cas une faute.

Quelles sont les conséquences de mon refus ?

Votre refus de reclassement peut conduire votre employeur à vous proposer de nouvelles possibilités de reclassement ou à vous licencier pour inaptitude.

Votre refus peut être jugé abusif ou légitime :

Le refus est abusif si la proposition de reclassement est adaptée à votre situation et comparable à l’emploi que vous occupiez précédemment. Le refus systématique de toutes les propositions peut également être considéré comme abusif.

Dans ce cas, l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle et l’indemnité de préavis ne sont pas dues. Vous conservez toutefois l’indemnité légale de licenciement.

Le refus est légitime si le poste proposé ne respecte pas les prescriptions du médecin du travail ou qu’il nécessite une modification importante du contrat de travail (baisse de la rémunération, changement de fonctions, réduction d’horaires, etc.).

Dans ce cas, vous percevez toutes vos indemnités.

Selon l’origine de votre inaptitude, vous bénéficiez d'indemnités différentes. 

En savoir plus sur les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude

Qui peut être licencié pour inaptitude ?

Tous les salariés du secteur privé déclarés inaptes par le médecin du travail, ainsi que les salariés du secteur agricole.

Les agents de la fonction publique ne peuvent pas être licenciés pour inaptitude. 

En savoir plus sur le reclassement d’un fonctionnaire titulaire

En savoir plus sur le reclassement d’un agent contractuel

Qui contacter ?

Pour plus d’informations sur le reclassement, contactez le médecin du travail. Vous pouvez trouver son contact en vous adressant à votre service RH ou à votre employeur. Le comité social et économique (CSE) peut aussi vous renseigner.

Liens utiles

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